Contestation de la déclaration ethnique : la Cour suprême rejette la demande de REA pour aller au Conseil privé

Rezistans ek Alternativ (ReA) ne pourra pas recourir au Conseil privé du Roi. Dans son verdict rendu le 7 novembre 2023, la Cour suprême a déclaré ne pas être persuadée par les arguments présentés par l’avocat de ReA en faveur d’un appel au Conseil privé.

La Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing ont statué qu’ils ne sont pas convaincus non plus que le jugement du Full Bench « va créer un evil precedent », si jamais ce verdict n’est pas renversé. Ils ont, notamment décrié la tentative de l’avocat de ReA de soulever des points nouveaux, à ce stage, une démarche qu’ils ont qualifiée de « most objectionable ». Ils ont réitéré une observation faite par le Full Bench de la Cour suprême, notamment que ReA a failli à considérer l’invitation de Me Anwar Moollan, Senior Counsel et représentant l’Electoral Supervisory Commission (ESC), pour « restructurer leur plainte afin de considérer les vraies questions litigieuses ». ReA et ses membres étaient représentés par Me Yashley Reesaul.

Dans les faits, ReA souhaitait contester devant le Conseil privé, le verdict d’un Full Bench de la Cour suprême en date du 30 septembre 2022 et qui rejetait leur plainte constitutionnelle contre l’État. ReA et ses membres contestaient depuis 2012 la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. Le Full Bench avait statué le 30 septembre 2022 que ReA cherchait en somme, à contester la disposition d’une loi qui a été abrogée, notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations de 1968.