Contestation de la décision du tribunal de Port-Louis : le dossier incomplet de Sherry Singh décrié par la Cour suprême

La contestation de Sherry Singh sur la décision du tribunal de Port-Louis de rejeter sa motion de radiation de l’accusation provisoire contre lui n’a pu être entendue, le lundi 15 juillet 2024, en Cour suprême. Pour cause, son dossier soumis à l’instance est incomplet. C’est ce qu’ont fait comprendre les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Raj Seebaluck. 

Me Urmila Boolell, Senior Counsel et avocate de Sherry Singh, a informé les juges n’avoir pas reçu le dossier complet comprenant des procès-verbaux du tribunal de Port-Louis. Ce qui explique la raison pour laquelle elle n’a pu soumettre ses plaidoiries en écrit dans le cadre des débats prévus le lundi 15 juillet 2024. 

La juge Shameen Hamuth-Laulloo a évoqué que le dossier soumis par les hommes de loi de Sherry Singh n’est pas conforme à la section 9 des Supreme Court Rules qui évoque la préparation d’un dossier. 

Me Urmila Boolell, SC, s’est plaint de n’avoir pas reçu tous les procès-verbaux malgré plusieurs requêtes. Le ton est même monté à un moment entre la juge Shameen Hamuth-Laulloo et la Senior Counsel, celle-ci martelant que son client « is being denied justice ». Me Damodarsingh Bissessur, Senior State Counsel et représentant le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) dans cette affaire, n’a pas non plus été épargné des piques lancées par la Senior Counsel. 

Les juges ont ainsi donné l’ordre pour que le tribunal de Port-Louis fournisse les procès-verbaux au plus vite à la Senior Counsel. L’affaire sera appelée devant la Master and Registrar, le 13 août 2024, pour qu’une date soit fixée afin d’écouter les arguments. 

Dans ce cas, le magistrat Prashant Bissoon avait, le 30 novembre 2023, prononcé un arrêt rejetant la requête de Sherry Singh qui réclamait l’annulation de l’accusation provisoire de « conspiracy to money laundering » retenue contre lui. 

Sherry Singh est accusé d’avoir ourdi un complot avec quatre autres personnes, incluant son épouse Varsha Singh, pour commettre le délit de blanchiment d’argent. L’accusation provisoire contre son épouse a déjà été rayée, le 19 juin 2024. Le montant impliqué est de Rs 347 millions, et le délit aurait été commis en 2020, à S.D. Industrial Park, La Tour Koenig.