Contestation de la convocation par l’ICAC : Me Roshi Bhadain dans l’attente de la décision de la Cour suprême

Les juges Iqbal Maghooa et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont réservé leur décision ce vendredi 9 février 2024 suite aux objections juridiques soulevées par l'Independent Commission Against Corruption (ICAC).

Cela fait suite à la demande de révision judiciaire déposée par le leader du Reform Party, Roshi Bhadain. Celui-ci sollicite l’autorisation de la Cour suprême pour contester les procédures entourant sa convocation par l’ICAC, dans le cadre d'une enquête sur le recrutement du consultant Andrew Stephenson en février 2015, alors qu’il était ministre de la Bonne gouvernance.

Ce vendredi 9 février 2024, l’ICAC, représentée par Mes Homanaaden Ponen et Lovendra Nulliah, a émis des objections juridiques, notamment en affirmant que l’ICAC n’est pas tenue d’émettre une convocation en vertu de l’article 50 de la POCA pour interroger une personne en tant que suspect, ce à quoi Me Antoine Domingue s’oppose.

Dans sa demande de révision judiciaire, le leader du Reform Party souligne que la décision de l’ICAC de poursuivre cette enquête est illégale, car elle violerait les sections 47 et 50 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il affirme également qu'il est appelé à donner sa version des faits dans une affaire datant de huit ans. Me Roshi Bhadain est représenté par Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, et Yash Balgobin (avoué).