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Contestation : 37 douaniers déboutés par la Cour suprême

Cour suprême

C’est un revers pour 37 douaniers au rang de Customs Officer I. La Cour suprême a rejeté, ce vendredi 11 janvier 2019, leur demande de révision judiciaire. Verdict prononcé par les juges Asraf Caunhye et Rita Teelock. Les plaignants contestaient, par voie de révision judiciaire, une décision du directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il s’agit de la décision de remplir les postes de Customs Officer II. Cela sans les avoir promus, eux, « automatiquement à ce poste en priorité ».

Les 37 douaniers avaient fait valoir dans leur demande qu’ils avaient le statut de Senior Customs and Excise Officers au sein du défunt département des douanes. Cette unité était placée sous le contrôle du ministère des Finances et les promotions relevaient de la prérogative de la Public Service Commission (PSC).

Le département des douanes a été ramené sous la MRA depuis que celle-ci a été créée le 1er juillet 2006. Selon les 37 douaniers le poste qu’ils occupaient, est équivalent à celui de Customs Officer II dans l’organigramme de la MRA.

Avec la mise sur pied de la MRA, les plaignants disent avoir été obligé d’accepter le poste de Customs Officer I pour intégrer la nouvelle entité bien qu’ils aient reçu l’assurance du département des douanes à l’époque que les droits qu’ils ont acquis jusqu’ici ne seront nullement affectés.

Ils allèguent que la décision de la MRA de lancer un appel à candidature pour les postes de Customs Officer II, est une manœuvre pour les priver de leur promotion.

Les juges ont statué que « l’examen de qualification que les contestataires avaient réussi en 2002 était une des conditions requises pour être promu au grade de Senior Customs Excise Officer II et qu’il existait incontestablement d’autres critères, qui ont être pris en compte au cours des exercices de promotion (...) Il est indiscutable que les plaignants ne peuvent faire valoir leurs droits acquis à une promotion automatique au poste de Customs Officer II. »