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Consumer Protection Act : des amendements à l’étude ; les amendes pourraient varier de Rs 1 000 à Rs 5 000

Des amendements qui seront apportés à la Consumer Protection Act sont actuellement à l’étude au bureau de l’Attorney General.

Parmi les clauses, une concerne l’introduction d’une ‘fixed penalty’ contre les commerçants qui font fi des règlements. Ces derniers devront s’acquitter d’une amende qui variera entre Rs 1 000 et Rs 5 000, dépendant de la nature de l’infraction. 

Parmi les infractions, tout commerçant qui utilise des bonbonnes de gaz ménager de 5, 10 et 12 kilos à des fins commerciales, sera passible d’une amende de Rs 5 000.  Le ministère du Commerce rappelle que ces bouteilles sont destinées à l’usage domestique uniquement.

Il y a aussi d’autres infractions, dont la pratique des prix abusifs, principalement pour les produits dont les prix sont contrôlés, la manipulation des étiquettes d’affichage et une surcharge illégale de la TVA ou encore le non-respect du barème de la taxe fixée par le gouvernement sur certains produits. Ces infractions sont passibles d’une amende de Rs 2 000.

Par ailleurs, des commerçants qui possèdent un entrepôt pourront être verbalisés s’ils ne produisent pas leur certificat d’enregistrement. Ils devront ainsi, s’acquitter d’une amende Rs 1 000. 

Ce changement dans la Consumer Protection Act est destiné à mettre un frein aux pratiques abusives et ainsi mieux protéger les consommateurs.

 

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