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Consultations pré-budgétaires : Poonyth & Co propose la nomination d’un directeur adjoint à la Mauritius Revenue Authority

Les consultations pré-budgétaires sont en cours, en amont de l’exercice 2022-23, qui s’annonce important sur différents fronts. Dans cette optique, Poonyth & Co a formulé quelques propositions au ministre des Finances. 

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Se conformer au Code de bonne gouvernance et s’aligner avec les grandes entreprises du secteur privé. C’est là les raisons avancées par Dev Poonyth, pour soutenir la proposition de la nomination d’un directeur adjoint à la Mauritius Revenue Authority (MRA). En effet, le Managing Director de Poonyth & Co souligne la nécessité d’avoir deux directeurs exécutifs au sein du conseil d’administration de l’organisme. « Cela permettra de déléguer une partie de la charge de travail du directeur général, d’assurer la liaison avec le directeur des ressources humaines afin de garantir le bon fonctionnement du département de formation, ou encore d’assurer l’intérim du directeur général lorsque celui-ci part à la retraite », explique Dev Poonyth. 

Par ailleurs, le Managing Director de Poonyth & Co n’y va pas de main morte à propos de la Banque de Maurice, dont les faiblesses, dit-il, ne sont pas inconnues du Mauritius Institute of Bankers et de l’ensemble du secteur bancaire. « La Banque de Maurice a, jusqu’à présent, été incapable de définir et de mettre en œuvre des politiques conduisant à des amendes substantielles, comme c’est le cas dans toutes les Banques centrales des grandes économies », fait-il ressortir. À en croire Dev Poonyth, la hausse de la profitabilité des banques commerciales, serait effectuée au détriment des individus, et des PME. « Maurice est le seul pays de toutes les économies avancées, où les profits sont au-delà des attentes », poursuit-il.

Dans le même ordre d’idées, Poonyth & Co propose que les frais pour les paiements par carte de débit, qui sont dématérialisés, ne dépassent pas 0,5 %. Ainsi, précise notre intervenant, les commerçants, et indirectement le grand public, bénéficieront d’environ 1,5 % des paiements effectués. En ce qu’il s’agit des frais pour les ‘direct debits’ et des paiements via le Mauritius Network Services (MNS), qui sont de Rs 100, Dev Poonyth suggère qu’ils ne soient pas supérieurs à Rs 10.

Autres propositions de Poonyth & Co

  • Permettre au directeur des opérations de la MRA d’endosser parallèlement le rôle de directeur responsable du département Résolution des litiges. L’idée est de ne pas augmenter les dépenses de l’organisme. Actuellement, le directeur responsable des objections et appels porte également la casquette de directeur de résolution des litiges. Cela est problématique, car il ne peut être juge et partie pour les résolutions de litiges.
  • Prolonger le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) pour toutes les PME ayant des arriérés d’impôts au 30 juin 2022.
  • Modifier l’article 106 (2) (a) de l’Income Tax Act 1995, pour permettre à un particulier de ne pas soumettre de déclaration sous le Current Payment System (CPS), si son revenu brut n’a pas dépassé Rs 10 millions au cours de l’année fiscale précédente.
  • Réduire la surtaxe pour le paiement tardif du NPF/NSF/Levy, de 5% à 0,5 % du montant des contributions pour chaque mois ou partie de mois.
  • Prévoir un système pour les arriérés de NPS/NSF/Levy, comme pour le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS), à travers lequel 100% des pénalités et intérêts sont supprimés pour les arriérés d’impôts. 
 

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