Constructions illégales : les nouveaux règlements en vigueur à partir d’aujourd’hui

C’est à partir de ce mercredi 11 octobre que les amendements votés à la Local Government Act en juillet dernier prennent effet. Ils ciblent les constructions illégales et rendent plus sévères les pénalités en cas d’infraction. Légiférer pour mettre un frein aux constructions qui ne sont pas aux normes établies  était devenu une nécessité  en raison des problèmes engendrés par les effets du changement climatique.

Une centaine d’inspecteurs ont déjà été recrutés et répartis dans les 12 collectivités locales depuis le début du mois. Ils auront pour mission d’inspecter les chantiers à travers le pays afin de vérifier que toutes les règles sont bien respectées. Pour ceux qui seront en infraction, voici la liste des principaux changements introduits à travers  ces amendements :

• Les amendes sont dans une fourchette de Rs 100 000 à  Rs 500 000.
• Ceux qui démarrent une construction sans un Building and Land Use Permit pourront se régulariser dans un délai de 30 jours après s’être acquittés d’une amende de Rs 50 000.
• Le non-respect des conditions d’un Building and Land Use Permit sera sanctionné par une Enforcement Notice de la collectivité locale concernée, accordant un délai de 30 jours pour se conformer aux critères en vigueur.
• Une collectivité locale pourra faire une demande de  démolition  devant une cour de justice pour toute construction érigée  sur un cours d’eau ou pour toute autre construction jugée dangereuse. C’est le propriétaire de la construction illégale qui devra payer la facture pour la démolition de son bâtiment.
• Les collectivités locales du pays disposeront d’un help desk destiné au public à partir du mardi 16 octobre prochain pour faciliter la transition.