Construction illégale sur une rivière à Pailles : 16 ans de procédures en vain pour enlever une structure 

Cela fait maintenant 16 ans que les autorités tentent de faire enlever une structure illégale construite sur le lit du Ruisseau St Louis à l’Avenue Cardinal, Morcellement Raffray, Guibies, Pailles. Cette construction représente un danger pour les habitants de la région, qui soutiennent qu’elle contribue aux inondations en compliquant l’évacuation naturelle de l’eau de pluie.

Le ministre de l’Agro-industrie, Mahen Seeruttun, a répondu à une question parlementaire mardi au Parlement, posée par le député MMM, Reza Uteem, et une autre sur le même sujet du député travailliste, Osman Mahomed. Ce dernier a expliqué “l’impuissance totale” des autorités face au propriétaire récalcitrant depuis 2008.
En réponse à une question supplémentaire, Mahen Seeruttun a affirmé que le gouvernement travaille sur des amendements à la Forest and Reserves Act de 1983 pour pouvoir prendre des mesures concrètes plus rapidement dans ce genre de situation.

Voici la chronologie des événements :

• 8 mai 2008: Le propriétaire d’une construction illégale d’un poulailler de 48 m² est poursuivi en Cour de Moka par le Département bois et forêts du ministère de l’Agro-industrie pour avoir construit sur la réserve du ruisseau St Louis.
• 22 mai 2008: Le propriétaire est condamné à payer Rs 2 000 et Rs 100 pour les frais. Il doit également enlever la structure illégale dans un délai d’un an. Une nouvelle affaire est logée en Cour.
• 18 novembre 2009: Le propriétaire est condamné pour non-respect d’un ordre de la Cour. Il doit payer Rs 3 500 plus Rs 100 pour les frais. Le magistrat de la Cour de district de Moka n’ordonne cependant pas la destruction de la structure illégale. Le propriétaire sera ensuite une nouvelle fois condamné à la même amende pour non-respect d’un ordre de la Cour. Le magistrat n’ordonne une nouvelle fois pas de détruire la structure
• 2 mai 2013: Lors d’une visite des lieux par des officiers des Bois et Forêts, il est constaté que seulement 10 poules se trouvent dans le poulailler. Le propriétaire affirme qu’il les élève pour sa consommation personnelle. Selon le Local Government Act, pour être classifié comme un commerce de poulailler, il faut avoir entre 25 et 500 poules.
• 30 août 2013 : Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) demande qu’une nouvelle affaire soit logée contre le propriétaire pour ne pas avoir respecté un ordre de la Cour de 2008 exigeant la destruction de la structure illégale.
• 29 juin 2019 : L’affaire est appelée devant la Cour de district de Port-Louis. L’accusé plaide non coupable et se plaint d’être poursuivi à plusieurs reprises pour le même délit.
• 1er octobre 2019 : L’affaire est renvoyée à la demande du Bureau de l’Attorney General.
• 28 novembre 2019 : L’affaire est une nouvelle fois renvoyée, toujours à la demande du Bureau de l’Attorney General.
• 20 janvier 2020 : Troisième demande de renvoi sur demande du Bureau de l’Attorney General.
• Après 2020 : Une dernière visite des officiers des Bois et Forêts permet de constater que la structure n’est plus un poulailler, mais un bloc résidentiel. De plus, avec l’érosion, elle ne se trouve plus sur la réserve du ruisseau, mais carrément dans le lit. Les Bois et Forêts ont demandé à la municipalité de Port-Louis d’entreprendre les démarches nécessaire.