Construction des maisons : un contrat-type pour les modalités, conditions et le bon déroulement des travaux

Le contrat-type pour la construction des maisons, préparé par le Construction Industry Development Board (CIDB) et approuvé par le Conseil des ministres le 8 octobre 2021, est disponible. Ce 'Model Contract Agreement' a été conçu principalement pour la construction des maisons. Il peut toutefois être personnalisé pour d’autres types de travaux, y compris la construction d’un mur, des travaux d’extension ou de rénovation, entre autres. Le document définit les engagements de base et les responsabilités des deux parties, tels que les modalités, le coût, les conditions de paiement, le délai d’exécution des travaux, les conditions de redressement et les procédures de litige.

Le directeur du CIDB Ram Bahadoor explique que l’organisme a reçu de multiples doléances que beaucoup de personnes n’ont pas de contrats convenables. « Ce contrat-type définit clairement les modalités, clarifie l’engagement de chaque partie et vise à éviter les litiges. Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous encourageons tout le monde à l’utiliser comme modèle. C’est un outil simple qui peut être modifié et adapté aux travaux à être entrepris », explique-t-il. 

Les clauses du contrat 

Les trois premières clauses définissent l’étendue, le coût et le délai d’exécution des travaux.

Les responsabilités du contracteur et de l’employeur sont clairement définies afin d’éviter les désaccords.
Si le contracteur ne respecte pas le délai d’exécution, en l’absence de quelconque force majeure, le contrat contient le montant que le contracteur devra payer à l’employeur pour chaque jour de retard.

Le document inclut les conditions de redressement. Après l’achèvement des travaux, dans un délai défini, en cas de défaut de construction ou non-respect de l’étendue des travaux, l’employeur peut demander au contracteur de rectifier le tir, sans coûts additionnels. Si le contracteur n’accepte pas, l’employeur peut entreprendre ces travaux aux frais du contracteur (clause 11). 

Tout changement apporté à la première clause sera sujet à des coûts additionnels selon un accord entre les deux parties, comme mentionné dans la clause 12, portant sur les variations.

Les modalités de paiement sont aussi définies. Le contracteur peut imposer l’option de paiement provisoire, ou autres. Le délai imposé par le contracteur pour le paiement est aussi inclus.

L’employeur peut exiger que le contracteur dispose d’une assurance en cas de vol ou accident sur le chantier de construction.

En cas de litige, les deux parties peuvent s’engager à trouver un arrangement à l’amiable ou à nommer un arbitrator sous les Mediation Rules du MCCI Arbitration and Mediation Center.