Constitutional Review Commission Bill : voici les principales réformes que la future commission devra examiner

Le gouvernement a présenté ce mardi au Parlement le Constitutional Review Commission Bill, un projet de loi visant à créer une Commission indépendante de révision constitutionnelle chargée d’examiner d’éventuelles réformes de la Constitution mauricienne et de formuler des recommandations au gouvernement. 

Lors de son intervention en deuxième lecture du projet de loi, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a affirmé que la Constitution devait évoluer afin de répondre aux réalités contemporaines et renforcer les mécanismes de protection de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. Il a précisé que le texte ne vise pas à modifier la Constitution dans l’immédiat, mais à mettre en place un cadre de consultation et de réflexion à l’échelle nationale. 

Selon le chef du gouvernement, la commission mènera des consultations auprès des citoyens, des partis politiques, des institutions, de la société civile, des professionnels du droit et du monde académique. 

Parmi les principaux axes de réflexion annoncés figurent :

• l’introduction d’un cadre constitutionnel en faveur d’une future Freedom of Information Act ; 

• la création d’un Senior Officials’ Appointment Committee chargé de formuler des recommandations concernant la nomination de hauts responsables d’institutions publiques ; 

• l’inscription dans la Constitution de l’obligation de tenir les élections municipales à intervalles réguliers ; 

• l’examen de réformes judiciaires, notamment la création d’une Cour d’appel distincte au sein de la Cour suprême et d’une division constitutionnelle spécialisée pour les affaires liées aux droits fondamentaux ; 

• un éventuel renforcement de l’indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP) ; 

• l’élargissement de la protection des droits fondamentaux afin d’inclure notamment l’environnement, la santé, l’éducation, les nouvelles technologies ainsi que les « droits de la nature » ; 

• l’introduction éventuelle de mécanismes de public interest litigation et de class actions ; 

• l’examen d’un collège électoral pour l’élection du président de la République ; 

• une série de réformes électorales comprenant notamment un renforcement des pouvoirs du Commissaire électoral et de la Commission de supervision des élections, ainsi que l’introduction d’une composante proportionnelle dans le système électoral ; 

• l’encadrement du financement politique, le droit de révocation d’un élu en cas de faute grave et l’introduction de dispositions anti-transfuges pour les députés. 

Le Premier ministre a également indiqué que la commission sera appelée à réfléchir à l’intégration dans la Constitution des valeurs de paix, justice et liberté, ainsi qu’à toute autre question jugée pertinente dans le cadre de son mandat. 

Le projet de loi prévoit que la commission exercera ses fonctions en toute indépendance, mènera des auditions publiques et recevra des contributions écrites du public avant de soumettre ses conclusions au président de la République. 

Le Premier ministre a présenté cette initiative comme la concrétisation d’un engagement figurant dans le Programme gouvernemental 2025-2029.