Constitutional Review Commission Bill : Maurice dessine les contours d’une Constitution «de nouvelle génération»

Un projet de loi, présenté ce mardi à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’une commission indépendante chargée de formuler des recommandations en vue d’une réforme en profondeur de la loi fondamentale du pays, inchangée dans ses fondements depuis 1968.

Le Premier ministre Navin Ramgoolam soumet, ce mardi à l’Assemblée nationale, un texte dont l’ambition dépasse de loin l’ordinaire législatif. Le Constitutional Review Commission Bill (No. VI of 2026) entend poser les bases d’une réécriture de la Constitution mauricienne, inchangée dans ses fondements depuis l’accession à l’indépendance, en 1968.

Le projet ne prévoit pas, en lui-même, de modifier la loi fondamentale. Il crée les conditions d’une telle réforme, en habilitant le président de la République à nommer une commission indépendante chargée d’examiner et de formuler des recommandations. La nuance est importante : le gouvernement se donne le temps de la réflexion avant celui de la décision. Les amendements relatifs à la réforme électorale et à l’abolition du Best Loser System – la classification communale des candidats – feront, eux, l’objet de discussions politiques distinctes et parallèles.

L’initiative s’inscrit dans l’accord signé en 2024 entre le Parti travailliste de Navin Ramgoolam et ses alliés – Rezistans ek Alternativ, le Mouvement militant mauricien et Nouveaux Démocrates – dans le cadre des élections législatives de novembre. L’Alliance du Changement, arrivée au pouvoir sur un programme de rupture institutionnelle, entend ainsi honorer l’un de ses engagements centraux.

La composition de la future commission a d’ores et déjà été arrêtée. Le Conseil des ministres a pris note, fin janvier, d’une liste que conduira l’ancien chef juge Bernard Yeung Sik Yuen. Neuf autres membres l’accompagnent : Yanilla Moonshiram, Me Satyajit Boolell, le Dr Amar Roopanand Mahadew, le Dr Jonathan Ravat, le Dr Milan Meetarbhan, le Dr Amenah Jahangeer Chojoo, Joël Édouard, Anne-Sophie Jullienne et Danisha Sornum. Le secrétariat sera assuré par Sabir Kadel. L’article 3 du projet de loi précise que l’ensemble de ces nominations relèvent du président de la République.

Des droits « de nouvelle génération »

Le mandat confié à cette instance est d’une portée inhabituelle. L’article 4 en dresse un inventaire qui témoigne des tensions et des attentes accumulées depuis des décennies, articulé autour de trois grands axes.

Sur le terrain des droits fondamentaux, la commission devra examiner la constitutionnalisation de droits liés à l’environnement, à la santé, à l’éducation et à la technologie, qualifiés de droits de « nouvelle génération ». Elle se penchera également sur les droits économiques, sociaux et culturels reconnus par les traités internationaux auxquels Maurice est partie.

Le projet mentionne également explicitement « la reconnaissance des droits de la nature », une formulation jusqu’ici marginale dans les constitutions contemporaines, que l’on retrouve essentiellement en Amérique latine. Le texte prévoit par ailleurs la consécration dans la Constitution des valeurs fondamentales de « paix, justice et liberté ».

La question de la surveillance fait également son entrée dans le débat constitutionnel. Le projet de loi prévoit que le droit à la vie privée soit renforcé, avec une délimitation stricte des conditions autorisant l’État à procéder à des écoutes ou à des surveillances secrètes – limitées à la prévention ou à la détection de crimes graves, ou à des fins de sécurité nationale. Une protection renforcée contre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec un handicap est également prévue. 

Sur le plan procédural, la commission devra examiner l’introduction de recours d’intérêt public et d’actions collectives (Public Interest Litigation et Class Actions). Elle étudiera également la consécration du principe de liberté d’information, dont les modalités d’application seraient fixées par une législation ultérieure.

Réformer les institutions, encadrer le politique

Au-delà des droits individuels, c’est l’architecture même des institutions que la commission devra questionner. Dans le domaine judiciaire, le texte prévoit la création d’une nouvelle Cour d’appel au sein de la Cour suprême, composée de juges d’appel statuant sur les décisions des juges de première instance, tout en maintenant le droit de recours final au Comité judiciaire du Conseil privé. 

Une division constitutionnelle de la Cour suprême serait également établie, dédiée au traitement en temps utile des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme. L’indépendance du Directeur des poursuites publiques devra être renforcée « si nécessaire », et la compétence du Tribunal d’appel des organismes publics étendue à l’ensemble des litiges de recrutement et de promotion dans le secteur public.

Sur le plan institutionnel, la commission devra examiner la création d’un Comité de nomination des hauts fonctionnaires, chargé de formuler des recommandations au gouvernement sur la désignation des responsables des grandes institutions publiques, hors celles relevant des commissions de la fonction publique déjà prévues par la Constitution. L’inscription dans la loi fondamentale d’une obligation de tenir des élections locales à intervalles fixes est également au programme.

D’autre part, la commission devra se pencher sur deux mécanismes dont l’introduction marquerait une rupture avec la culture politique locale : le « right of recall » – le droit de révoquer un élu pour faute grave ou infraction – et les dispositions dites « anti-défection », destinées à empêcher les parlementaires de changer de camp en cours de mandat. Ces deux outils, expérimentés dans d’autres démocraties avec des résultats contrastés, suscitent déjà des débats au sein de la classe politique. 

Le texte prévoit, en outre, l’introduction d’un principe constitutionnel de transparence et d’intégrité dans la sphère politique, servant de cadre à une future législation sur le financement des partis. Enfin, le renforcement des pouvoirs et de l’indépendance du Commissaire électoral et de la Commission électorale de supervision, ainsi que la facilitation d’un accès plus rapide à la justice en matière électorale, figurent parmi les chantiers confiés à la commission.

Un processus de longue haleine

La méthode retenue, définie à l’article 7, s’articule en quatre phases : consultation préliminaire du public, recherche, délibération, puis rédaction d’un rapport contenant des propositions d’amendements constitutionnels, chacune accompagnée d’un mémoire explicatif. La commission pourra également soumettre des rapports intérimaires au président de la République.

Pour mener à bien ces travaux, elle disposera de moyens propres : un secrétaire nommé par le Secrétaire au Cabinet et chef de la fonction publique, des assistants de recherche, ainsi que des consultants et experts, tant locaux qu’étrangers.

L’appui administratif sera assuré par la Commission de réforme du droit. Les membres de la commission et leurs collaborateurs bénéficieront d’une immunité de poursuite, et l’ensemble des rémunérations sera imputé au Fonds consolidé.

L’article 4(2) garantit explicitement l’indépendance de l’instance, qui « agit de manière indépendante et n’est soumise à la direction ou au contrôle d’aucune personne ou autorité ».

Le texte entrera en vigueur à une date fixée par proclamation, sans échéance précisée. Une question reste, pour l’heure, sans réponse : celle du devenir des recommandations. Une commission peut proposer ; elle ne peut contraindre. C’est au Parlement qu’il appartiendra, le moment venu, de décider si cette réforme se révèle à la hauteur de son ambition historique.

Rezistans ek Alternativ demande une mobilisation citoyenne

Dans un communiqué de presse lundi, signé par David Sauvage et Stefan Gua, Rezistans ek Alternativ (ReA) appelle les citoyens à s’emparer de ce processus inédit. « Pour la première fois dans l’histoire post-indépendance de Maurice, un projet d’une telle envergure est envisagé pour une réforme constitutionnelle », soulignent-ils.

ReA énumère les avancées majeures attendues : « intégrer les droits de la nature ; garantir les droits économiques, sociaux et culturels ; intégrer les principes de ‘Peace, Justice and Liberty’ dans l’article le plus fondamental de la Constitution, l’article 1 ; intégrer les principes juridiques de ‘Public Interest Litigation’ et de ‘Class Action’ afin de défendre l’intérêt public et collectif ; instaurer le principe du ‘right of recall’ – du droit de révocation des élus ; renforcer la protection de la vie privée ; intégrer les droits numériques ; renforcer la protection contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap ; assurer une protection constitutionnelle des élections et de la démocratie régionale ; établir une division constitutionnelle à la Cour suprême ; renforcer la démocratie et instaurer un contrôle du financement électoral dans la Constitution. »

ReA lance un appel à la mobilisation citoyenne : « Rezistans ek Alternativ appelle tous les citoyens à organiser des réflexions, à formuler des propositions et des suggestions sur ces questions fondamentales figurant dans les ‘Terms of Reference’ de la Constitutional Review Commission. Maurice de demain commence à se construire aujourd’hui. Cela constitue la contribution de Rezistans ek Alternativ pour les changements systémiques à être amenés par ce gouvernement. Désormais, les Mauriciens doivent faire entendre leur voix, leurs idées et leur vision afin de construire ensemble ce nouvel avenir. »

Gavin Glover : « Un rapport d’ici mars 2028 »

Pour l’Attorney General Gavin Glover, l’objectif affiché est d’accélérer les travaux de la future commission afin qu’elle remette son rapport d’ici mars 2028, à l’approche des célébrations des 60 ans de l’indépendance du pays. Selon lui, ce projet de loi vise avant tout à « renforcer les garanties constitutionnelles pour faire vivre une démocratie dynamique ».

L’Attorney General apporte toutefois une précision importante : la réforme électorale ne fera finalement pas partie de ce texte. Le projet de loi est « centré exclusivement sur la révision de la Constitution ».

Le texte, dont la première lecture a eu lieu ce mardi, sera examiné dans les prochaines semaines avant d’être soumis au vote des députés.