Constitutional Review Commission Bill : le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale ce mardi

Le très attendu Constitutional Review Commission Bill sera présenté ce mardi à l’Assemblée nationale par le Premier ministre. Ce projet de loi vise à permettre au président de la République de nommer une Constitutional Review Commission, chargée de soumettre son rapport d’ici mars 2028, en prévision des célébrations du 60e anniversaire de l’indépendance de Maurice.

Selon l’Attorney General, Gavin Glover, ce texte a pour objectif de renforcer les garanties constitutionnelles afin de consolider une démocratie dynamique. Il a toutefois précisé que la réforme électorale ne fera finalement pas partie de ce projet de loi, qui sera exclusivement consacré à la révision de la Constitution.

Gavin Glover estime également nécessaire de revoir certains mécanismes de sélection et de nomination afin d’assurer davantage de transparence et de permettre au public de mieux comprendre la désignation de certaines personnalités à des postes clés.

Il a aussi évoqué la question du financement des partis politiques lors des élections. Une clause finale permettra par ailleurs à la future commission d’examiner d’autres aspects ne figurant pas expressément dans les termes de référence, mais relevant de l’esprit général de cette réforme constitutionnelle.

L’Attorney General considère enfin que cette réforme ne doit pas être perçue uniquement comme une modernisation de la Constitution, mais aussi comme un renforcement progressif des garanties liées aux droits fondamentaux consacrés par la Constitution mauricienne.