Constituency Clerk : la nomination de Simla Kistnen soutenue par des documents 

Lundi, lors du procès de Yogida Sawmynaden pour faux et usage de faux, le formulaire de nomination de Simla Kistnen comme « Constituency Clerk », signé par l’ex-ministre et datant du 28 janvier 2020, a été présenté en Cour intermédiaire. Des fiches de paie de l’accusé ont aussi été fournies. 

Le « Constituency Clerk Declaration Form » que Yogida Sawmynaden avait rempli, certifiant la nomination de Sakuntala Kistnen, aussi connue comme Simla, comme « Constituency Clerk » a été produit en Cour intermédiaire le lundi 11 mars 2024. C’était dans le cadre du procès intenté à l’ancien ministre du Commerce pour faux et usage de faux. 

Ce document, en date du 28 janvier 2020, a été produit par Neelavadi Ramasamy, Assistant Manager Financial Operations au ministère du Commerce. Il avait été signé par Yogida Sawmynaden en sa qualité de ministre puis envoyé à la section Finance du ministère. Dans le document, il est mentionné que Simla Kistnen a été employée comme « Constituency Clerk » de janvier à juillet 2020. 

Ce formulaire avait également été transmis à l’Assemblée nationale, où un « departmental warrant » avait été émis pour décaisser les fonds destinés à l’allocation du « Constituency Clerk ». Cet argent avait ensuite été ajouté au salaire du ministre. Des fiches de paie de Yogida Sawmynaden, démontrant plusieurs allocations de janvier à juillet 2020, ainsi que ses cotisations mensuelles à la Mauritius Revenue Authority, ont aussi été présentées en cour. 

L’ex-clerc de l’Assemblée nationale, Bibi Safeena Lotun, a, pour sa part, expliqué la différence de procédure entre les ministres et les membres du Parlement pour le décaissement des allocations. Bien que les deux groupes bénéficient des mêmes allocations, les parlementaires reçoivent directement les leurs de l’Assemblée nationale. En revanche, pour les ministres, c’est le ministère compétent qui s’en charge, car leur rémunération est issue du budget alloué à chaque ministère.

À la fin de la séance, la poursuite, représentée par Me Darshana Gayan, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, a conclu son argumentation. Puis Me Raouf Gulbul, avocat de Yogida Sawmynaden, a annoncé que trois témoins de la défense seront appelés à la barre le 15 mars 2024. Il s’agit du Court Manager du tribunal de Port-Louis, d’un officier du bureau du Master and Registrar et d’une représentante de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited (HSBC).

Dans ce procès, Yogida Sawmynaden est accusé de « forgery of private writing » et de « making use of forged private writing ». Ces délits auraient été perpétrés le 28 janvier 2020, dans son ancien bureau, à Ébène. Il plaide non coupable à ces accusations.