Conseil privé : son appel entendu 21 ans après son licenciement

Le Conseil privé a entendu, le jeudi 22 novembre 2018, l’appel interjeté par Premchandra Bissonauth, ancien cadre du Sugar Insurance Fund Board (SIFB). Celui-ci a été licencié sans préavis en 1997. Il a ensuite engagé des poursuites contre l’0rganisme en cour industrielle pour réclamer Rs 4,2 millions d’indemnités de licenciement.

Après une longue bataille juridique de dix ans, il a obtenu un jugement favorable du conseil privé en 2007 contre le SIFB. Toutefois, il s’est heurté à une injonction à Maurice lorsqu’il a voulu faire saisir les biens du SIFB pour toucher le montant dû.

Jeudi, Me Sanjeev Teeluckdharry, représentant de Premchandra Bissoonauth, a soutenu qu’au vu des circonstances, aucune injonction n’aurait dû être émise, le conseil privé étant l’instance finale à statuer. Lui répliquant,  Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et avocat du SIFB, a répliqué que le montant des intérêts à payer est contesté dans l’affaire. Les Law Lords ont mis leur décision en délibéré.  Les Law Lords doivent déterminer si la Cour suprême de Maurice a commis une erreur en confirmant une injonction interdisant à Premchandra Bissonauth de saisir les biens du SIFB. Cela, après qu’il a obtenu un jugement favorable du conseil privé.