Conseil des ministres: Révision des frais de pénalité pour protéger les droits des consommateurs

Ce vendredi 7 février, le Conseil des ministres a approuvé la promulgation des Consumer Protection (Fixed Penalty Notice) (Amendment) Regulations 2025. Le règlement entrera en vigueur le 31 mars 2025. Le but est de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et à mieux protéger les droits des consommateurs.

Les nouvelles dispositions prévoient également :

•    Une structure d’amendes graduée, avec des pénalités échelonnées en fonction du nombre de produits concernés par les infractions ;
•    Des mécanismes d’application renforcés;
•    Des seuils de pénalité plus élevés ;
•    Une correction de la fréquence de multiplication des pénalités ;
•    Une catégorisation affinée des infractions pour un contrôle plus strict des pratiques en entrepôt afin d’améliorer la redevabilité.