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Conseil des ministres: promulgation de l’Income Tax (Amendment of Schedule) (n° 3) Regulations 2020

Le Conseil des ministres s'est réuni au Bâtiment du Trésor ce vendredi

L’Income Tax (Amendment of Schedule) (No. 3) Regulations 2020 sera promulgé par le ministre des Finances. Un sujet à l’agenda du conseil des ministres ce vendredi 20 novembre.
Ainsi, le règlement a été préparé pour :


1.    donner effet à la mesure contenue dans l'annexe du discours budgétaire 2020-2021 par laquelle, pour éviter tout doute, une clarification est apportée au régime d'exonération partielle des revenus d'intérêts
2.    exonérer d'impôts sur le revenu, le Civil Service College, la Mauritius and the Investment Support Programme Limited, une société publique à but non-lucratif, à compter de leur date de constitution respective
3.    exonérer d'impôts sur le revenu, une indemnité ne dépassant pas Rs 15 000, payable à un officier ou à un employé qui a été tenu de travailler en première ligne pendant la période de lutte contre la Covid-19, lorsque cette indemnité est versée par le gouvernement ou financée par le COVID-19 Solidarity Fund
4.    apporter une modification correspondant au changement de terminologie de « Overseas Family Office » en « Family Office »
5.    prolonger le délai d'opération pour des « Peer-to-Peer Lending  Operators » pour commencer leurs activités et bénéficier des incitations accordées dans le cadre de ce régime.

 

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