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Conseil des ministres : des règlements douaniers bientôt promulgués dans le cadre de la Zone de libre-échange continentale africaine

Le Conseil des ministres a pris acte de la promulgation des règlements suivants :

1. Le « Customs Tariff (Amendment of Schedule) Regulations 2021 », modification concernant les tarifs douaniers ;

2. Le « Customs (Export to the African Continental Free Trade Area) Regulations 2021 », portant sur l'exportation vers la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) ;

3. L’« Excise (Amendment of Schedule) Regulations 2021 », et 4. L’« Excise (Amendment) Regulations 2021 », portant sur les droits d'accise.

Le règlement prévoit la mise en œuvre du cadre pour la ZLECA, l'extension des droits de sauvegarde (« safeguard customs duty ») sur la margarine et la suppression des droits d'accise (« excise duty ») de Rs 2 par unité sur le plastique non biodégradable, suite à l'interdiction de son utilisation.

 

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