Conseil de district de Rivière-du-Rempart : des dommages de Rs 107,9 M pour un contrat de Rs 52,7 M

Les négociations entre le conseil de district de Rivière-du-Rempart et Alphamix Ltd débutent ce lundi 10 juillet.

Vendredi, le conseil de district a échappé à la saisie de ses camions. Cette affaire de facture impayée est complexe et découle d’une longue bataille légale. Un document émanant du ministère des Finances retrace les étapes de ce litige.

En janvier 2003, le conseil de district a alloué un contrat pour la construction d’un marché à Alphamix Ltd. La valeur du contrat s’élevait à Rs 52,7 millions. Les travaux devaient s’achever en août 2005.

Toutefois, après les travaux, le conseil n’a pas débloqué Rs 8,2 millions. Cette somme représentait le retention money en cas de non-soumission du certificat d’achèvement des travaux, le retard dans l’achèvement, entre autres. Alphamix ltd a donc eu recours à la Cour suprême pour récupérer les Rs 8,2 millions.

En 2009, la Cour suprême a ordonné au conseil de payer Rs 138 000 à Alphamix Ltd. Cette somme lui a été versée le 17 juillet 2009. La compagnie devait, alors, faire une demande d’arbitrage pour récupérer la somme restante, soit Rs 8 062 000. Un médiateur fut nommé et la compagnie avait soumis une réclamation de Rs 210 millions. Cette somme représentait des dommages et intérêts, des pertes et des dépenses, la perte de profits, l’augmentation des coûts à la suite de l’augmentation des prix, les frais généraux, les frais de consultation, les frais financiers, la variation des travaux, entre autres. Par la suite, une réclamation révisée de Rs 130 M a été soumise par Alphamix Ltd en 2010.

Après considération, le médiateur a conclu qu’il fallait que le conseil de district verse Rs 18,7 millions à la compagnie. Cette somme a été versée en 2013.

Le 28 avril 2015, le médiateur fut remplacé et c’est le juge Benjamin Marie Joseph qui fut nommé, à sa place, par la Cour suprême. Il conclut que le précédent jugement ne tenait pas et qu’un accord devra être trouvé entre les deux parties. « All awards shall be issued within the statutory delay and it should be final, binding, conclusive without any appeal and with costs against the losing party», devait-il souligner.

Saisie de véhicules

Le 7 octobre 2016, le juge a statué que la somme de Rs 107,9 millions devra être payée par le conseil de district de Rivière-du-Rempart. Celui-ci a versé la somme de Rs 24,1 millions à la compagnie mais n’avait pas les moyens financiers de payer les Rs 83,8 millions restants. Le 30 janvier 2017, le conseil a logé une demande d’injonction en Cour suprême pour empêcher la saisie de ses biens.

Alphamix Ltd a, alors, reçu l’ordre de ne pas procéder à la saisie jusqu’au 18 mai 2017. Entre-temps, le conseil a entré une affaire en Cour suprême contre l’exécution de la saisie. En ce qui concerne l’injonction, le jugement a été rendu le 27 juin 2017. Le juge a rejeté la demande. Une demande de sursis à l’exécution du jugement a été effectuée le 5 juillet 2017. Le Conseil a interjeté la décision rendue le 27 juin 2017. 

Entre-temps, Alphamix Ltd a procédé à la saisie des véhicules du conseil dont la voiture du président Prembhoodas Ellayah. Ce dernier affirme que c’est aujourd’hui que la bataille pour empêcher la saisie des neuf camions du conseil débute. Les hommes de loi du conseil essaient de trouver une solution.