Conflits institutionnels : le DPP se heurte aux objections de l’État et de l’Attorney General

Le Directeur des Poursuites Publiques veut introduire la Financial Crimes Commission Act dans sa plainte concernant la mise sous tutelle de son bureau sous celui de l’Attorney General. Ce dernier et l’État s’y opposent. 

L’État et l’Attorney General (AG) s’opposent aux amendements proposés par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. Cela, dans le cadre de sa plainte visant à contester la mise sous tutelle du bureau du DPP sous celui de l’Attorney General. Cette action a été initiée en Cour suprême en 2015 par son prédécesseur, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. La plainte est dirigée contre l’État. L’AG est cité comme codéfendeur dans l’affaire.

Lors de l’audience du mardi 20 février 2024 devant la Master and Registrar, Wendy Rangan, Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, représentant l’État et l’AG, a soumis un document, contenant deux points d’objection en droit. La Chief State Attorney s’oppose à dix paragraphes de la version révisée de la plainte initiale du DPP, telle que présentée le 5 février 2024.

Il s’agit notamment de la partie où le DPP aborde l’introduction du texte de loi - Financial Crimes Commission Act (FCCA), le 15 décembre 2023.

L’État et l’AG soutiennent dans leurs objections que les amendements proposés interviennent plus de huit ans après la présentation de la plainte initiale du DPP, datée du 25 juin 2015. Ce qui constitue, selon eux, un « abus de procédure de la cour ».

De plus, selon eux, les amendements proposés soulèvent de nouvelles questions, « totalement hors sujet » par rapport à la décision contestée dans la présente requête. Ceci, en dehors du délai prescrit. L’affaire sera maintenant appelée le 7 mars 2024, afin de décider de la marche à suivre.

Dans l’ébauche de sa plainte amendée, le DPP déplore le « manque de consultation appropriée » dans l’élaboration et l’adoption de la FCCA. 

Il ajoute avoir envoyé une lettre officielle à l’AG pour exprimer ses préoccupations, qui n’ont pas été prises en compte. Le projet de loi, dit-il, a été soumis à l’Assemblée nationale avec un certificat d’urgence et a ensuite été adopté. « La conclusion inévitable est que la FCCA cherche à usurper ses fonctions constitutionnelles », dit-il dans plainte amendée.