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Conflit d’intérêts : Vijaya Kumaree Sumputh conteste la juridiction de la FCD

Vijaya Kumaree Sumputh répond de conflit d’intérêts devant la FCD.

L’ancienne directrice du Trust Fund for Specialised Medical Care, l’avocate Vijaya Kumaree Sumputh, a plaidé non coupable, le jeudi 3 août. Elle répond de deux accusations de conflit d’intérêts devant la Financial Crimes Division. Toutefois, elle se réserve le droit de contester la juridiction de celle-ci pour son procès.

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Au début de l’audience du jeudi 3 août, Me Fezal Boodhoo, qui représente l’avocate, a informé le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen que sa cliente ne souhaite pas indiquer si elle envisage de plaider coupable ou pas à ce stade. Car elle n’a pas encore reçu le dossier et à cause de sa santé.

L’assistant-surintendant de police, Tejoo Tengnah, qui représente l’Independent Commission Against Corruption (Icac), a indiqué que le dossier est prêt et que l’avocat de Me Vijaya Kumaree Sumputh a été mis au courant.

Après qu’elle ait concerté avec son avocat, Me Vijaya Kumaree Sumputh a plaidé non coupable aux deux accusations de conflit d’intérêts. Cependant, elle a dit qu’elle se réserve le droit de contester la juridiction de la Financial Crimes Division (FCD) pour entendre cette affaire. C’est en vertu de l’article 9 de la Trust Fund for Specialised Medical Care Act 1992. Le procès a été ajourné au 10 août 2023.

Me Vijaya Kumaree Sumputh, 53 ans, a été arrêtée, le 7 décembre 2021. Il lui est reproché d’avoir participé à une réunion du conseil d’administration du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC) durant laquelle le paiement d’une allocation mensuelle de Rs 45 000 a été approuvé en sa faveur. C’était le 4 mars 2015 au TFSMC à Pamplemousses.

Elle est aussi accusée d’avoir, le 18 janvier 2017, participé à une autre réunion du conseil d’administration du centre durant laquelle le paiement d’une allocation mensuelle de Rs 100 000 a été approuvé en sa faveur. Le 30 mars 2017, elle avait démissionné. Il y a neuf témoins dans le cadre de ce procès.

Que dit l’article 9 de la TFSMC Act 1992 ?

L’article 9 du Trust Fund for Specialised Medical Care Act 1992 évoque la protection des préposés. Il stipule qu’un préposé ne peut répondre d’une accusation civile ou pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de bonne foi.

 

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