Conflit constitutionnel avec le DPP - Le CP Dip : «Je ne suis pas sous les ordres du Premier ministre»

Anil Kumar Dip, commissaire de police, a témoigné en Cour suprême dans le cadre de sa plainte constitutionnelle contre le Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine. Il accuse ce dernier d’avoir usurpé ses pouvoirs constitutionnels.

Le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, était à la barre, le mercredi 11 septembre 2024, en Cour suprême, dans le cadre de sa plainte constitutionnelle contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. Le CP demande à la Cour suprême de décréter que le DPP a usurpé ses pouvoirs sous la Constitution, notamment en matière de demandes de remise en liberté sous caution. L’affaire est présidée par la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.

Le patron des Casernes centrales a été interrogé sur son parcours au sein de la force policière. D’emblée, Anil Kumar Dip a souligné qu’il compte 43 ans de carrière, ayant rejoint la force policière le 11 septembre 1981. En 1985, il a été promu Cadet Inspector, puis a gravi les échelons pour accéder au rang de CP en 2021. 

Contre-interrogé par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Anil Kumar Dip a concédé que c’est le Premier ministre (PM) qui a le dernier mot dans la nomination du CP. À la question de savoir si, contrairement à son poste, le PM n’a pas son mot à dire sur la nomination du titulaire du poste de DPP, le patron de la police a répondu qu’il n’était pas au courant. Bien qu’il rencontre le Premier ministre à son bureau tous les jours, Anil Kumar Dip a toutefois déclaré « I am not under the subordination of the Prime Minister » dans l’exercice de sa fonction au quotidien. Le PM peut lui donner certaines directives générales sur la sécurité publique.

Sur le fond du contentieux, Anil Kumar Dip a avancé qu’il a noté « un écart » entre les recommandations de la police et les décisions du DPP, notamment en ce qui concerne certaines affaires de police. Il s’est référé en particulier aux décisions ayant abouti à la libération sous caution d’Akil Bissessur, d’Avinash Bissessur, de Doomila Devi Moheeputh, de l’activiste Bruneau Laurette, ainsi que de l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom, Sherry Singh. Le CP a aussi mentionné le cas de Chavan Dabeedin, ancien cadre du Central Electricity Board (CEB). Anil Kumar Dip maintient que la police n’est pas « cliente du DPP », mais qu’elle sollicite l’aide du DPP sur certains aspects juridiques.

« Mud-slinging »

Par ailleurs, Désiré Basset, Senior Counsel, un des avocats du CP, a objecté à une question de Me Bhuckory à son client. Il s’agissait de savoir si Anil Kumar Dip avait lui-même fait l’objet d’une accusation provisoire par le passé. La Cour a jugé que cette question n’était pas pertinente à l’affaire en cours.

Les plaidoiries ont débuté ce mercredi après l’audition des témoins. Sir Geoffrey Cox, King’s Counsel représentant le DPP, a ouvert les débats en soulignant l’importance d’un « procureur public indépendant ». Il a également soutenu que le poste de DPP pouvait être considéré comme « quasi-judiciaire ». Par ailleurs, il a précisé que le fait qu’un tribunal annule une accusation provisoire n’empêche en rien la police de poursuivre son enquête.

Pour l’avocat britannique, il est illogique que la Constitution exclut le DPP de la phase initiale de la procédure pénale, en particulier lors de la mise en accusation provisoire. Selon lui, la Constitution mauricienne n’a jamais limité la définition de « criminal proceedings » aux seuls cas où un procès formel est engagé. 

Les débats reprendront ce jeudi 12 septembre 2024. Deux autres avocats étrangers sont également présents à Maurice pour cette affaire : Me Paul Ozin, King’s Counsel, qui représente le CP, ainsi que Mark Rainsford, l’avocat de la Financial Crimes Commission (FCC).

Affaire Bruneau Laurette : l’avis du DPP attendu

Le dossier concernant les accusations de trafic de drogue contre l’activiste Bruneau Laurette a été soumis au bureau du DPP le 10 juillet 2024. La police est toujours en attente de la décision du DPP dans cette affaire, a indiqué un représentant du Central Criminal Investigation Department (CCID), ce mercredi, en Cour suprême. Il a ajouté qu’un procès formel concernant la possession d’un téléphone satellitaire est déjà en cours contre Bruneau Laurette.

Chavan Dabeedin toujours sous enquête de la FCC

La FCC a également indiqué que l’enquête concernant des allégations de pot-de-vin contre Chavan Dabeedin, ex-haut cadre du Central Electricity Board, est en cours.