Confidentialité avocat-client - Me Pravesh Nuckcheddy : «Un droit fondamental qui est sous pression»

Dans un contexte de préoccupations croissantes, Me Pravesh Nuckcheddy revient sur les entraves aux communications confidentielles entre avocats et clients en détention, un enjeu central pour le respect du droit à un procès équitable.

Dans un communiqué daté du 8 avril 2026, le Mauritius Bar Council indique avoir fait des représentations auprès du Commissaire de police après des plaintes, notamment du Senior Counsel Rama Valayden, concernant des entraves aux communications confidentielles entre avocats et clients en détention. L’Ordre des avocats réclame des mesures urgentes pour garantir ce droit fondamental. Pourquoi ce problème persiste-t-il ?
Le Mauritius Bar Council a, à de nombreuses reprises, signalé un problème persistant selon lequel des avocats ne parviennent pas toujours à obtenir un accès adéquat et confidentiel à leurs clients en détention policière. Dans certains cas, les consultations se dérouleraient dans des conditions ne garantissant pas la confidentialité requise, notamment lorsque les échanges peuvent être entendus par des policiers ou se tiennent sans espace réellement privé. 

Or, il est essentiel de rappeler que la communication privilégiée entre un avocat et son client constitue un droit constitutionnel fondamental. Elle permet à toute personne de s’exprimer librement et en toute confiance avec son conseil. Sans cette confidentialité, le droit à un procès équitable s’en trouve directement fragilisé.

Que signifie exactement « communication privilégiée » entre un homme de loi et son client ?
Il s’agit de toute communication entre un avocat et son client qui est protégée par le secret professionnel et les règles déontologiques de la profession. En termes simples, tout ce qu’un client, confie à son avocat dans le cadre de sa défense ne peut être divulgué à des tiers sans son consentement. 

Ce principe est essentiel au bon fonctionnement de la justice dans toute société démocratique, car il garantit une relation de confiance totale entre le justiciable et son conseil.

Y a-t-il de réelles conséquences si ce droit n’est pas respecté ?
Oui, et elles peuvent être très importantes. Si un client ne peut pas communiquer librement et en toute confidentialité avec son avocat, sa défense est immédiatement compromise. Sur le plan juridique, cela peut entraîner des contestations devant les tribunaux, l’exclusion de certaines preuves, voire des allégations selon lesquelles le procès n’a pas été équitable.

Pourquoi ce principe est-il si important ?
Parce qu’il constitue l’un des piliers du droit à un procès équitable. La défense ne peut être efficace que si le client peut s’exprimer sans crainte, sans retenue et sans risque d’être entendu par des tiers. Sans cette garantie, l’équilibre entre la poursuite et la défense est rompu, ce qui affecte directement la justice dans son ensemble.

La police peut-elle justifier ces situations par des raisons de sécurité ?
La sécurité est un impératif légitime et ne peut être ignorée. Cependant, elle ne peut justifier une atteinte aux droits fondamentaux. Il existe des solutions équilibrées. Par exemple, la mise en place de consultations sous supervision visuelle, mais dans un espace où l’échange reste strictement dans un espace privé et confidentiel. Le droit exige un équilibre entre sécurité et confidentialité, et non la suppression de cette dernière.

Quelle est la situation actuelle dans les postes de police à Maurice ?
En pratique, de nombreuses préoccupations ont été soulevées par des membres de la profession juridique concernant l’absence de locaux véritablement adaptés permettant des consultations confidentielles entre avocats et clients en détention. Dans plusieurs cas, les échanges se déroulent dans des environnements où la confidentialité n’est pas pleinement garantie. Ce qui soulève des interrogations sur le respect effectif du principe du secret professionnel.

Existe-t-il un cadre légal spécifique comparable à d’autres pays ?
Au Royaume-Uni, le Police and Criminal Evidence Act (PACE) encadre de manière détaillée les droits des personnes détenues et les conditions de consultation avec les avocats. Cependant, Maurice ne dispose pas encore d’un cadre législatif aussi structuré. Le système repose principalement sur des garanties constitutionnelles générales, notamment celles prévues à l’article 10 de la Constitution.

Que prévoit justement la Constitution mauricienne ?
L’article 10 de la Constitution garantit le droit à un procès équitable. Il prévoit notamment que toute personne poursuivie d’une infraction pénale a le droit de se défendre elle-même ou par un avocat de son choix. Ce droit implique nécessairement la possibilité de consulter son avocat de manière libre, effective et confidentielle.

Peut-on dire que l’absence de confidentialité constitue une atteinte constitutionnelle ?
Si la confidentialité des échanges est compromise de manière systémique ou structurelle, cela peut effectivement soulever des questions au regard du droit à un procès équitable. Les juridictions sont particulièrement sensibles à toute situation susceptible de porter atteinte à l’effectivité du droit à la défense.

Existe-t-il des préoccupations exprimées par la profession juridique ?
Oui. Depuis plusieurs années, des membres du Mauritius Bar Council ont exprimé des inquiétudes concernant les conditions dans lesquelles se déroulent les consultations entre avocats et clients en détention. Dans le passé, des appels avaient déjà été lancés par le secrétaire actuel du Mauritius Bar Council, Yatin Varma, afin de renforcer la protection contre toute forme de surveillance susceptible d’affecter ou de compromettre les échanges entre avocats et clients. Plus récemment, plusieurs incidents et situations préoccupantes ont été portés à l’attention des autorités compétentes, ravivant le débat sur la nécessité de garantir pleinement la confidentialité des communications privilégiées.

Dans ce contexte, Me Rama Valayden, Senior Counsel, a également soulevé à plusieurs reprises cette problématique. De nombreux avocats font face à des difficultés dans l’exercice effectif de la confidentialité lors des consultations avec leurs clients en détention.

Selon certaines observations exprimées dans le débat public, la mise en œuvre de solutions concrètes semble toutefois tarder à se matérialiser malgré les préoccupations régulièrement exprimées.

La sécurité est un impératif légitime, mais elle ne peut pas justifier une atteinte aux droits fondamentaux»

Quelle est la position du Mauritius Bar Council sur cette question ?
Le Mauritius Bar Council a, à plusieurs reprises, formulé des représentations auprès des autorités afin de rappeler l’importance du respect strict du secret professionnel. Il insiste sur la nécessité de mettre en place des directives claires et des infrastructures adaptées dans tous les postes de police.

Existe-t-il une jurisprudence internationale pertinente ?
Oui. Dans l’affaire R v Grant (Edward) [2005], la Cour d’appel anglaise a examiné des situations d’ingérence dans les communications entre un client et son avocat. La Cour a souligné que de telles pratiques peuvent, dans certaines circonstances, porter atteinte à l’intégrité du système judiciaire lui-même, même en l’absence de preuve directe de préjudice. Cette décision est fréquemment citée dans la jurisprudence, y compris par nos juridictions, comme référence en matière de protection des communications privilégiées.

Quel est l’enseignement principal de cette jurisprudence ?
Le principe fondamental qui en ressort est que la protection des communications entre avocat et client ne constitue pas une simple formalité procédurale, mais une garantie essentielle de l’État de droit.

Toute atteinte sérieuse à ce principe peut remettre en cause la régularité et l’équité de la procédure dans son ensemble, et justifier l’intervention des juridictions pour préserver l’intégrité du système judiciaire.

Quelle est la situation à Maurice ?
Il est essentiel de renforcer les infrastructures existantes. Par exemple, avec la mise en place de salles de consultation dédiées dans les postes de police, garantissant une confidentialité réelle et effective. Il serait également souhaitable d’instaurer des protocoles clairs à destination des forces de l’ordre.

Quel est l’enjeu fondamental de ce débat ?
Il ne s’agit pas d’un débat technique réservé aux juristes, mais d’une question centrale pour l’État de droit. Le droit à une défense effective repose sur la confiance entre un client et son avocat. Sans confidentialité, cette confiance est fragilisée.

Existe-t-il des exemples récents soulevés par d’autres hommes de loi ?
Oui. En janvier 2026, j’ai personnellement adressé un courriel au Commissaire de police à la suite d’un incident survenu au poste de police de Bel-Air. Un policier avait insisté pour que son collègue soit présent lors d’une consultation privée entre mon client qui était en détention et moi. Ce qui soulève des interrogations quant au respect de la confidentialité des communications privilégiées.

À ce jour, il n’y a eu aucune réponse du Commissaire de police concernant cette correspondance, ni aucune indication de mesures correctives prises à la suite de cet incident. 

Cette situation illustre les préoccupations persistantes autour de la mise en œuvre effective du principe de confidentialité entre avocat et client en milieu carcéral.

Le mot de la fin ?
Le respect des communications privilégiées n’est pas une faveur accordée à la défense, mais une exigence essentielle du droit à un procès équitable. Il appartient aux institutions de veiller à ce que ce principe fondamental soit pleinement respecté, dans la loi comme dans la pratique.

Ce que dit le communiqué du Mauritius Bar Council…

Le Mauritius Bar Council souligne, dans son communiqué en date du 8 avril 2026, à travers son secrétaire Yatin Varma, avoir adressé des représentations formelles au Commissaire de police. C’était à la suite de préoccupations soulevées par ses membres, ainsi que par Me Rama Valayden, concernant des difficultés à tenir des communications privilégiées avec leurs clients placés en détention policière.

Le Mauritius Bar Council note avec inquiétude que, dans certains cas, ces échanges confidentiels sont soit interdits, soit effectués dans des conditions compromettant leur confidentialité. Il rappelle que les communications entre un avocat et son client constituent un droit constitutionnel fondamental, essentiel à un procès équitable et à une représentation légale effective. De telles pratiques sont jugées inacceptables et contraires aux droits fondamentaux.

L’Ordre des avocats a appelé à l’instauration de directives claires, à la mise en place d’infrastructures appropriées et à l’élaboration d’un protocole formel afin de garantir la protection de ces communications privilégiées.

Le communiqué fait état que le Mauritius Bar Council reste engagé avec les autorités pour résoudre cette situation en urgence et invite ses membres confrontés à de telles difficultés à les signaler.