Faits Divers

Conduite en état d’ivresse : une peine de six mois de prison annulée en appel

Il avait plaidé coupable et s’en est sorti en appel. Lui, c’est un habitant de Floréal, âgé de 35 ans. Il a obtenu gain de cause en appel le lundi 25 novembre 2019 devant la Cour suprême. L’homme, un automobiliste, contestait une peine de six mois de prison infligée par le tribunal de Mapou. Cela pour conduite en état d’ivresse. Le tribunal avait aussi imposé une amende de Rs 20 000 dans l’affaire et avait également ordonné que le conducteur soit disqualifié de conduite pour tout type de véhicule durant une période de douze mois. La Cour suprême a annulé la condamnation et la peine pour vice de forme.

Dans les faits, l’automobiliste a été interpellé à bord d’une voiture le 2 juin 2017, sur la nouvelle route de Vale. Un alcotest avait révélé un taux d’alcoolémie équivalent à 40 microgrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. Alors que la limite était de 25 microgrammes par 100 ml de sang. Poursuivi devant le tribunal de Mapou, le conducteur avait plaidé coupable à l'accusation. Cela avant de se raviser. Toutefois, sa motion, pour que le tribunal rectifie le dossier pour mentionner qu’il souhaite plaider non coupable au lieu de coupable, a été rejetée. 

Non satisfait du verdict du tribunal de Mapou, , l’automobiliste a fait appel de sa décision. Appel dirigé contre l’État et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Ces derniers sont cités comme les défendeurs dans l’affaire. En appel devant les juges Bobby Madhub et  Ratna Seetohul- Toolsee, un des sept points soulevés par les conseillers légaux du conducteur a été retenu. L’automobiliste était représenté par les Senior Counsels Rishi Pursem et Gavin Glover, Me Kunal Deep Ramnah et l’avouée Dya Ghose-Radhakeesoon. 

Les juges disent noter un fait incontesté : l’automobiliste  n'a pas été informé ni donné l'occasion de fournir un échantillon de sang ou d'urine conformément à l'article 123 J (2) de la loi sur la circulation routière. À savoir la Road Traffic Act. Il est donc évident que les exigences de cet article de la loi n’ont pas été respectées

« Dans les circonstances, nous ne pouvons que conclure que le motif un, du recours en appel, est fondé, ce qui, en réalité, a été admis par les avocats des défendeurs et l’appel est accueilli sur ce motif. Nous annulons en conséquence la condamnation et la peine prononcées par le magistrat » écrivent les juges dans leur arrêt.

 

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