Condamnée pour blanchiment d’argent : la Mauritius Commercial Bank soulève 32 points en appel

La Mauritius Commercial Bank conteste sa condamnation pour blanchiment d’argent par la cour intermédiaire. Elle a donné avis d’appel en soulevant pas moins de 32 points. La banque avait écopé d’une amende de Rs 1,8 million, le 25 octobre dernier, dans le sillage du scandale MCB-NPF.

La Mauritius Commercial  Bank (MCB) estime que la cour intermédiaire s’est trompée sur son interprétation des principes de droit fondamental sur le vol. L’établissement souligne que l’argent en sa possession lui appartient et qu’elle est redevable envers ses clients.

Pour la MCB, cette mauvaise interprétation des principes de droit fondamental a été à l’origine de plusieurs conclusions erronées. « This error of law is pervasive throughout the judgment and instrumental in the learned magistrate reaching a number of conclusions which are in turn wrong in law. »

En outre, la banque estime que la cour intermédiaire a eu tort de conclure qu’un délit de blanchiment d’argent avait été commis dans ses locaux malgré le fait que les directives de la Banque de Maurice aient été émises après la période pour laquelle le délit allégué a été commis.

La cour n’a pas compris le mode de fonctionnement interne d’une banque, en concluant qu’il y a eu vol d’argent lorsque des fonds ont été transférés sur des comptes intermédiaires, selon la MCB. « The learned magistrate erred in law and in fact in finding that a larceny of funds occured when those funds had been deposited in the intermediary account. This finding shows that the Learned Magistrates failed to grasp the concept of the use of credit and debit in banking transactions », lit-on dans l’avis d’appel.

La banque dit n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, n’ayant jamais eu l’occasion de donner sa version des faits par rapport à un quelconque délit qu’elle aurait pu commettre sous l’article 3 (2) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.

Contrôle interne

La MCB a été jugée coupable, le vendredi 13 octobre 2017, dans le procès que lui a intenté l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Elle était accusée d’avoir failli à sa tâche de réguler son système de contrôle interne face à la fraude de Rs 886 millions au détriment du Fonds national de pension (NPF), mise au jour en 2003.

Le mercredi 25 octobre, l’établissement bancaire avait été condamné par la cour intermédiaire à payer une amende de Rs 1,8 million. Les magistrats font ressortir que pour un tel délit, la loi prévoit une peine de prison de 10 ans et d’une amende maximale de Rs 2 millions. Comme le coupable est, ici, une compagnie qui ne peut être emprisonnée, la cour a décidé de lui infliger une amende importante de Rs 1,8 million pour lancer un « signal approprié » en vue de « protéger la société ».