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Condamné pour le meurtre de Gérald Lagesse : Jiaved Ruhumatally pas autorisé à solliciter le Privy Council 

Mohamad Jiaved Ruhumatally avait été condamné à 40 ans de prison pour meurtre.

Encore un revers pour Mohamad Jiaved Ruhumatally. Sa demande d’autorisation pour avoir recours au Privy Council afin de contester sa condamnation de 40 ans de prison a été rejetée, le jeudi 13 février 2020, en Cour suprême. Il avait été jugé coupable en cour d’assises pour le meurtre de Gérald Lagesse, survenu le 11 février 2005, à la suite d’un braquage à la Mauritius Commercial Bank dans la capitale.

Mohamad Jiaved Ruhumatally est détenu à la prison de Melrose. Condamné en 2015 à 40 ans de prison pour le meurtre de Gérald Lagesse en 2005, il avait formulé une demande pour obtenir l’autorisation d’avoir recours au Privy Council pour contester cette peine. Sa demande était dirigée contre l’État et le Directeur des poursuites publiques (DPP). Ces derniers avaient résisté à sa requête, en soulevant des objections préliminaires. 

Me Rehnu Gowry-Bhurrut, Principal State Counsel représentant le bureau du DPP, avait argué que l’affidavit de Mohamad Jiaved Ruhumatally n’indiquait pas sur quelles dispositions de la Constitution se fondent les points du détenu. Elle avait ajouté que les points n’étaient pas d’un grand intérêt général méritant d’être traités par le Privy Council sous l’article 81(2) (b) de la Constitution. Me Zaredhin Jaunbaccus, l’avocat de Mohamad Jiaved Ruhumatally, avait, pour sa part, argué que les points étaient suffisamment détaillés. 

Dans leur jugement, les juges Nicholas Ohsan-Bellepeau et Karuna Devi Balaghee ont retenu les objections préliminaires de l’État et du DPP. Ils sont d’avis que les points formulés dans la demande de Mohamad Jiaved Ruhumatally sont prolixes et longs. Ils ne soulèvent, selon eux, en aucune manière des questions d’intérêt général qui justifieraient une considération plus approfondie par le comité judiciaire du Conseil privé de la Reine. 

De plus, les juges disent avoir noté que les points dans la demande d’autorisation ne sont que des reproductions des points soulevés devant la cour d’appel. « It is trite law that the Judicial Committee of the Privy Council does not sit as an ordinary Court of Appeal and that it is no part of its jurisdiction to reassess facts which have already been examined by the Court of Criminal Appeal », estiment les deux juges. Ils ont donc rejeté la demande de Mohamad Jiaved Ruhumatally. 

Le détenu avait été arrêté le 15 février 2005, dans le cadre de l’enquête sur le meurtre de Gérald Lagesse. Le 13 avril 2012, une accusation de meurtre avait été logée en cour d’assises contre lui et ses deux autres complices, Daniel Steve Monvoisin et Laval Sambacaille. Ces derniers avaient eu un procès séparé, ayant plaidé coupables. Mohamad Jiaved Ruhumatally avait, quant à lui, plaidé non coupable. Daniel Steve Monvoisin et Laval Sambacaille avaient été chacun condamnés à 16 ans de prison. C’est le 14 décembre 2015 que Mohamad Jiaved Ruhumatally avait été condamné à 42 ans de servitude pénale pour le meurtre de Gérald Lagesse. Le 6 décembre 2018, sa peine avait été commuée en 40 ans de prison. 

Le drame est survenu le 11 février 2005 à la MCB, à la rue Sir William Newton, à Port-Louis. Le cadavre de Gérald Lagesse, ligoté et bâillonné, avait été retrouvé dans la salle des coffres de la banque. Un butin de Rs 51,8 millions avait été emporté. L’examen post-mortem, pratiqué par le chef du département médico-légal de la police, le Dr Sudesh Kumar Gungadin, a indiqué que la victime est morte asphyxiée. 

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