Douze ans après les faits, le policier Dharmanund Jottee a été condamné à douze mois de prison en cour intermédiaire pour corruption. La peine de prison a été commuée en 180 heures de travaux communautaires suite à un rapport social favorable à son égard. Toutefois, après l’énoncé du verdict le mercredi 20 mars 2019, le policier a donné avis d’appel.
Âgé de 46 ans, le constable Dharmanund Jottee répondait d’une accusation d’avoir touché un pot-de-vin de Rs 5 000 d’un détenu pour qu’il soit remis en liberté. La cour intermédiaire l’avait blanchi, le 2 mai 2013. Toutefois, le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait fait appel de la décision de cette instance. Le 2 août 2017, la Cour suprême avait annulé son acquittement et avait référé l’affaire en cour intermédiaire pour les besoins de la sentence.
Dharmanund Jottee a été condamné à douze mois de prison sous une accusation de « bribery by public official ». Sa peine de prison avait été mise en suspens en attendant une enquête sociale pour déterminer s’il est apte à effectuer des travaux communautaires.
Motion rejetée
Le mercredi 20 mars 2019, la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus a ordonné à ce que le policier effectue 180 heures de travaux communautaires après que le rapport social à son égard ait été jugé favorable. Travaux qu’il devrait effectuer au centre social de Quartier-Militaire et devaient débuter le 3 avril 2019. Toutefois, le policier a fait savoir par le biais de son avocat, Me Ludovic Balancy, qu’il fera appel de sa condamnation.
L’Independent Commission Against Corruption (Icac) reproche à Dharmanund Jottee d’avoir réclamé, le 14 octobre 2007, à la Central Investigation Division (CID) de Quartier-Militaire, une somme de Rs 5 000 à un détenu dans le but de faciliter sa remise en liberté. Selon l’acte d’accusation, l’argent devait être partagé entre Dharmanund Jottee et ses collègues.
La cour intermédiaire avait conclu que la poursuite n’avait pas prouvé tous les éléments de l’accusation et avait acquitté le constable. Le DPP avait fait appel de cette décision en cour intermédiaire.
La Cour suprême avait fait ressortir que le délit est constitué au moment de la sollicitation, même si la personne n’a, en réalité, pas reçu d’argent. De plus, la Cour suprême a souligné que la poursuite doit établir qu’il y a eu une sollicitation d’argent et que c’est à la défense de prouver le contraire. La Cour suprême a ainsi annulé l’acquittement du policier.
Dans un premier temps, l’avocat du policier, Me Gavin Glover, Senior Counsel, avait contesté à ce qu’un autre magistrat soit nommé uniquement pour les besoins de la sentence. Car cela serait en violation des droits fondamentaux de son client, dit-il. Cependant, la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus a statué que cela ne consiste en rien une violation des droits de l’accusé et avait rejeté la motion du Senior Counsel avant de condamner le policier à douze mois de prison, sentence qui a été par la suite commuée en 180 heures de travaux communautaires
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