Condamné à 180 heures de travaux communautaires : l’ex-directeur de la Beach Authority fait appel

Subhas Chandra Seeruttun a été reconnu coupable d’abus dans l’exercice de ses fonctions. Il a soulevé sept points d’appel pour contester la condamnation infligée, le 16 juin 2017, par la cour intermédiaire.

Subhas Chandra Seeruttun, ancien general manager de la Beach Authority a logé sept points d’appel pour contester la condamnation que lui a infligée, le 16 juin 2017, la cour intermédiaire. Celle-ci l’avait reconnu coupable, le 23 mai 2017, d’abus dans l’exercice de ses fonctions, délit commis le 22 octobre 2012.

Le 2 juin 2017, la cour intermédiaire lui a infligé un an de prison. La cour avait ensuite ordonné qu’un rapport social soit effectué pour déterminer si l’ancien directeur de la Beach Authority est éligible à effectuer des travaux d’intérêt général.

Le 16 juin 2017, après avoir pris connaissance du rapport soumis par l’officier de probation, la cour intermédiaire a commué la peine d’un an de prison en 180 heures de travaux communautaires.

«Sept points d’appel»

Subhas Chandra Seeruttun a fait appel de ce verdict, par le biais de son avoué, Me Pazhany Thandarayan. Sept points d’appel ont été soulevés.

L’un des points soulevé est qu’aucun témoin n’est venu l’impliquer et qu’aucune somme d’argent ne lui a été remise. Ainsi, il soutient que le délit en infraction de la Prevention of Corruption Act, l’article 7 (1) de la PoCA n’a pas été établi, ni celui concernant le délit de « public official using his position for gratification ».

Subhas Chandra Seeruttun avait été poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac). Selon l’acte d’accusation, le délit a été commis le 22 octobre 2012. On lui reprochait d’avoir approuvé le transfert d’un permis d’opération du marchand de glaces Muhamad Jeebran Joomun sans l’aval du conseil d’administration de la Beach Authority. Il avait plaidé non coupable.

L’ex-directeur de la Beach Authority fait mention d’un autre point d’appel : la cour intermédiaire a eu tort d’établir que l’élément de « gratification » a été prouvé en l’absence de preuve.
Il affirme aussi que la cour intermédiaire a fauté en rejetant sa version des faits. Subhas Chandra Seeruttun s’était défendu, lors de son procès, en affirmant qu’il a agi sur une base humanitaire, vu que Muhamad Jeebran Joomun rencontrait d’énormes difficultés financières, car ses affaires ne marchaient pas sur la plage du Morne.

La cour intermédiaire a rejeté sa version, précisant qu’il a transféré le permis de Muhamad Jeebran Joomun sans respecter les procédures établies sous la Beach Authority Act. De plus, elle a fait ressortir dans son jugement que l’Icac a établi que Subhas Chandra Seeruttun était un employé du service public et qu’il a fait usage de sa position pour obtenir une gratification.

Concernant le troisième élément, l’obtention d’une gratification, la cour fait remarquer qu’il importe peu que l’accusé ait réellement obtenu une gratification ou pas. L’acte incriminant réside dans l’usage de sa position en tant qu’employé du service public.