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Condamné à 18 mois de prison pour trafic d’influence : l’appel de Rafiq Peermamode entendu en Cour suprême

Rafiq Peermamode Rafiq Peermamode a assisté aux débats en Cour suprême.

L’homme d’affaires et concessionnaire automobile, Rafiq Peermamode, conteste devant la Cour suprême sa condamnation de 18 mois de prison pour trafic d’influence. Son appel a été entendu le lundi 22 juillet 2019. Son avocat demande l’acquittement.

Treize ans après les faits reprochés, la Cour suprême s’est penchée sur le procès en appel de l’homme d’affaires et concessionnaire automobile, Rafiq Peermamode le lundi 22 juillet 2019. C’était devant les juges Nirmala Devat et Raatna Seetohul-Toolsee.

L’homme d’affaires, en liberté sous caution en attendant l’issue de son procès en appel, conteste une peine de prison de dix-huit mois que lui a infligée la cour intermédiaire le 11 mars 2016. Cela, à la suite d’un procès que lui a intenté l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Après les débats, les juges ont réservé leur jugement dans l’affaire. Rafiq Peermamode était présent en cour pour suivre les débats. Les avocats paraissant pour le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et l’ICAC, ont abondé dans le même sens pour dire qu’il y a eu bel et bien trafic d’influence dans cette affaire.

Rafiq Peermamode avait été jugé coupable sous deux accusations. Notamment pour avoir le 1er mars 2006, réclamé un pot-de-vin de 1 million d'euros à Anil Nemchand, Public Relations Officer (PRO) de Bel Air Sugar Estate Ltd (BASE). Cela dans le but de lui faire obtenir un terrain à bail sur des Pas Géométriques en usant de son influence auprès d’Asraf Dulull, ancien ministre et du Logement et des Terres.

Il lui est également reproché d’avoir, le 23 mars 2006, réclamé la somme de Rs 50 millions au PRO pour le même motif. L’ex-ministre travailliste avait été mis hors de cause à la suite de l’enquête de l’ICAC. Rafiq Peermamode avait plaidé non coupable lors de son procès en cour intermédiaire.

BASE avait demandé au ministère du Logement et des Terres, de louer un terrain situé sur des pas géométriques à Rivière-des-Anguilles. La démarche avait pour but la réalisation de deux projets hôteliers et d’un parcours de golf. De nombreuses réunions auraient été tenues en 2005 entre la direction de BASE et le comité technique responsable du projet.

Anil Nemchand, cadre de BASE,  avait déclaré s’être rendu au bureau de Rafiq Peermamode à Port-Louis le 24 mars 2006. Ce dernier lui aurait dit avoir rencontré le ministre Asraf Dulull qui l’aurait informé que si BASE verse Rs 50 millions pour le projet, il (le ministre) finaliserait les papiers dans un délai de dix jours.

Duplicité

Le lundi 22 juillet 2019, Me Antoine Domingue, Senior Counsel et avocat de Rafiq Peermamode, a plaidé que son client n’a jamais sollicité en droit un pot-de-vin. Il ajoute que celui-ci n’a fait que « relayer un message de l’ancien ministre Asraf Dulull ». L’avocat avance qu’il ne peut pas y avoir de trafic d’influence puisque le projet ne s’est pas concrétisé au bout du compte et qu’il n’y a jamais eu de remise de pot-de-vin dans l’affaire.

Me Antoine Domingue s’est ensuite attaqué aux accusations portées contre son client. Il avance que l’acte d’accusation fait état d’usage d’une influence « réelle et fictive à la fois ». Ce qui est mauvais en droit pour duplicité selon lui.

Lui donnant la réplique, Me Rashid Ahmine, adjoint au DPP, a soutenu que Rafiq Peermamode avait bel et bien une intention de corrompre dans l’affaire. « Il a appelé Anil Nemchand pour lui faire part d’un diner auquel il s’est rendu et où il aurait entendu parler du projet de BASE. En quoi cela pouvait  intéresser Rafiq Peermamode ? Il est allé jusqu’à dire qu’il connaissait l’ancien ministre Asraf Dulull et qu’il pouvait organiser une rencontre ».

Pour la poursuite, Rafiq Peermamode a joué un rôle plus qu’actif en tant qu’intermédiaire. Abordant la loi-cadre régissant la commission anticorruption, Me Rashid Ahmine a expliqué que le simple fait de réclamer de l’argent dans l’affaire équivaut à un acte de corruption. Me Atish Roopchand, avocat de la commission anticorruption a rejoint les arguments présentés par le bureau du DPP dans l’affaire.

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