Condamné à 15 mois de prison : Siddick Chady demande la grâce présidentielle

L’ancien ministre affirme être affecté par la décision des Law Lords et continue de clamer son innocence dans l’affaire Boskalis. Il indique qu’il se rendra mardi.

Condamné à purger une peine de 15 mois de prison après avoir essuyé un refus du Privy Council pour un recours spécial (« Special Leave ») en fin de semaine, le Dr Siddick Chady a déposé son dossier, samedi, devant la Commission de pourvoi en grâce. Il sollicite ainsi la grâce présidentielle dans l’espoir de ne pas avoir à exécuter sa peine.

« Nous avons déposé la pétition à la Commission de pourvoi en grâce, samedi », a déclaré l’ancien ministre travailliste et ancien président du conseil d’administration de la Mauritius Ports Authority (MPA) à Le Dimanche/L’Hebdo. Le Dr Chady affirme être profondément affecté par la décision des Law Lords et soutient que depuis le début de l’affaire, « la façon dont les choses se sont passées est anormale ». Dans sa pétition, le Dr Chady met en avant qu’il n’a jamais été condamné pour un délit auparavant, qu’il est médecin, ancien député et ministre, et qu’il gère un home et une clinique.

Le Dr Chady affirme qu’il se rendra, mardi, dès que les démarches en cour seront terminées. « Je ne vais pas fuir la justice. Ce n’est pas ma façon de faire », dit-il, tout en insistant que « ce qui m’arrive est injuste ». Il clame son innocence dans l’affaire de l’allocation d’un contrat à la firme hollandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port, d’une valeur de Rs 439 millions.

En 2019, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa, actuellement directeur général de la Central Water Authority (CWA), avaient été reconnus coupables en première instance et condamnés à purger une peine de 9 mois de prison. Siddick Chady faisait face à six accusations de « public official using his office for gratification », mais a été reconnu coupable pour une accusation de corruption, les cinq autres ayant été rayées. Prakash Maunthrooa, quant à lui, était poursuivi sous trois accusations de « aiding and abetting the author of a crime ». Il a été acquitté en appel, le 29 septembre 2021, tandis que Siddick Chady a vu sa peine être rallongée, passant de 9 à 15 mois de prison.

En réaction, l’ancien ministre Chady avait déposé deux motions. La première visait à faire appel au Privy Council pour annuler sa condamnation, tandis que la seconde contestait la décision de la Cour suprême de rallonger sa peine de prison. Les deux requêtes de l’ancien ministre Siddick Chady ont été rejetées le 28 décembre 2022 par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Le Dr Chady a alors sollicité directement l’autorisation du Privy Council pour un recours spécial afin d’examiner son cas. Vendredi, le Privy Council a refusé cette demande.

Pourquoi la Commission de pourvoi en grâce ?

En se tournant vers la Commission de pourvoi en grâce, le Dr Chady dispose donc d’un ultime recours et espère que le président de la République lui accordera sa grâce. Cette instance agit en son âme et conscience et est totalement libre de prendre les décisions qu’elle souhaite. L’article 75 (« Prerogative of Mercy ») de la Constitution confère de très larges pouvoirs au président de la République et à la Commission. Celle-ci, présidée par l’ex-chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, n’est pas tenue de motiver sa décision. Elle peut « accorder à toute personne condamnée pour un délit une grâce, soit totale, soit soumise à des conditions légales ». Autrement dit, peu importe le délit et peu importe la personne, le président peut accorder son pardon, partiel ou total.

En vertu de la Constitution, le Président peut également « accorder à toute personne un sursis, soit indéfini, soit pour une période spécifiée, de l’exécution de toute peine imposée à cette personne pour un délit ». Le chef de l’État peut ainsi suspendre l’exécution d’une peine pour une durée indéfinie et pour n’importe quel délit. La Commission peut aussi « remplacer toute peine imposée à une personne pour un délit par une peine moins sévère », c’est-à-dire alléger une peine.

Une fois sa décision prise, la Commission la transmet au président de la République. L’article 75 précise que « le Président agit conformément à l’avis de la Commission ». Techniquement, il doit donc suivre la décision, mais il peut renvoyer un dossier à la Commission, s’il n’est pas d’accord, autant de fois qu’il le souhaite pour que l’avis soit réexaminé. En cas de refus de revoir sa décision, le chef de l’État peut démissionner ou révoquer les membres de la Commission et en nommer d’autres. Cela n’a cependant jamais été mis à l’épreuve devant les tribunaux, car la situation ne s’est jamais produite. À noter que rien dans la Constitution ne prévoit la possibilité d’un recours à la suite d’une décision de la Commission.