Concurrence déloyale : le magasin perd contre le restaurant

Smart for Success Ltd, qui possède un magasin de vêtements à La Mivoie, Rivière-Noire, a été déboutée, le lundi 21 mai, en appel devant la Cour suprême.

Elle contestait un jugement défavorable de la chambre commerciale de la Cour suprême qui a rejeté sa requête contre la société Platinium Leisure Ltd, qui opère le restaurant XIA  au Bagatelle Mall. Smart for Success Ltd réclamait une injonction perpétuelle interdisant à Platinum Leisure ltd d'utiliser le nom XIA dans le cadre de son commerce. Elle invoque une concurrence déloyale à travers l’exploitation de sa marque de vêtements.

Le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont statué en appel qu’il ne peut y avoir de concurrence déloyale en l’absence de preuve soutenant les dires de Smart for Success Ltd.