Comprehensive Grant Formula (CGF) 2024-2026 : les collèges privés autorisés à contester la nouvelle formule de subvention

La Federation of Union of Managers of Private Secondary School et la Société Alex Bhujoharry, propriétaire du Bhujoharry College, estiment que la Comprehensive Grant Formula 2024-2026 les empêchent notamment de récupérer les investissements déjà réalisés pour améliorer leurs infrastructures éducatives et sportives.

Une première manche remportée pour la Federation of Union of Managers of Private Secondary School (FOM) et la Société Alex Bhujoharry, propriétaire du Bhujoharry College. Ce mercredi 3 juillet, la Cour suprême leur a donné l’autorisation de contester la décision de la Private Secondary Education Authority (PSEA) d’appliquer la nouvelle formule de subvention pour les collèges privés. Ils pourront ainsi contester, à travers une révision judiciaire, la formule intitulée « Comprehensive Grant Formula (CGF) 2024-2026 ».

La fédération, représentée par Clément Wong Yoon Wong Ah Sui, et la Société Alex Bhujoharry, représentée par Ramdass Ellayah, affirment que cette nouvelle formule ne prend pas en compte leurs propositions. Dans un affidavit juré par les deux parties et rédigé par Me Zubeida Salajee, Senior Attorney, il est ajouté que la CGF 2024-2026 empêche les directeurs de collèges privés de récupérer les investissements déjà réalisés pour améliorer leurs infrastructures éducatives et sportives. De plus, elle ne compense pas adéquatement la valeur de leurs terrains et autres installations, selon eux.

Lors de l’audience devant les juges Aruna Devi Narain et Iqbal Maghooa, la représentante légale de la PSEA, Me Navina Parsuramen, Assistant Parliamentary Counsel, a informé la cour qu’elle retirait ses objections face à la première étape de la révision judiciaire. En échange, Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représentent la FOM, n’a pas insisté sur sa demande de suspendre la mise en œuvre de la CGF 2024-2026 jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond de cette affaire.

Par ailleurs, la compagnie Redfield Company Ltd, qui opère le collège Labourdonnais, a également été autorisée par les juges à aller de l’avant avec sa révision judiciaire. La compagnie, représentée par Mes Shafik Cassim Jeehan et Dya Ghose-Radhakeesoon (avouée), conteste une décision prise par la PSEA et annoncée dans une circulaire datée du 9 octobre 2023. Cette circulaire informait le manager dudit collège qu’il serait éligible à une subvention provisoire mensuelle de Rs 895 434,66 sous la (CGF) 2024-2026. L’avocat de la compagnie a abandonné sa requête visant à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle formule en attendant une décision de la Cour dans l’affaire.

Enfin, la FOM a demandé, dans un communiqué en date du 3 juillet 2024, l’intervention du Premier ministre sur la question. Elle se dit favorable à la nomination d’un médiateur pour une table ronde avec la PSEA, ses techniciens et les membres de la Fédération, afin de trouver une solution.