Complot pour incendier la maison des Toorabally : les juges notent des anomalies dans le déroulement du procès

La Cour suprême a annulé la condamnation de Vinay Deelchand, le vendredi 1er décembre. Toutefois, cette victoire est loin d’être absolue, car il devra faire face à un nouveau procès en compagnie des trois protagonistes de l’affaire : Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon.

Le notaire Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon avaient été reconnus coupables d’entente délictueuse en avril 2015. Ils auraient planifié une attaque au cocktail Molotov contre un habitant de Goodlands. Il leur était reproché d’avoir ourdi un complot pour mettre le feu au domicile d’Anwar Toorabally, rue Sir Vigil Naz, Port-Louis. C’était en août 2000.

Comme sentence, les quatre protagonistes avaient obtenu la liberté conditionnelle, contre une caution de bonne conduite de Rs 100 000 chacun. Tous quatre auront à bien se comporter durant trois ans. Faute de quoi, ils purgeront trois ans de prison.

Ils avaient cependant contesté leur condamnation. L’appel avait été débattu devant les juges Asraf Caunhye et Gaitree Jugessur-Manna. Ces derniers ont relevé plusieurs manquements tant au niveau du déroulement du procès que dans la procédure en première instance.

Amendement

Les premières failles émanent de la magistrate Anjalee Ramdin, qui avait présidé le procès en cour intermédiaire. Selon les juges, la poursuite a, en deux occasions, soumis une motion pour amender l’acte d’accusation et remplacer les termes « to set fire to » par « to throw cocktail Molotov ».

Or, ils notent qu’à aucun moment la magistrate Anjalee Ramdin n’a émis un ruling alors qu’un ordre était requis pour amender l’acte d’accusation.

Les juges ont donc conclu que l’acte d’accusation n’a jamais été amendé. Ils ajoutent que la confusion s’est accentuée, car les preuves versées au dossier à charge avaient trait à l’amendement proposé par la poursuite. « There was an utter confusion as to the precise nature of the charge which subsequently marked the continuation of the proceedings and which ultimately vitiated the judgment of the magistrate ».

La procédure adoptée a aussi fait l’objet de critiques. Les juges constatent que le procès avait été présidé par la magistrate Anjalee Ramdin, mais que les plaidoiries et les réquisitoires en écrit avaient été produits devant une autre magistrate, l’actuelle juge Véronique Kwok Yin Siong Yen.

Agression à l’acide

Pour les juges, il y a pire. Le 9 juillet 2014, la poursuite expédie son réquisitoire par écrit par le biais d’un officier de police. « Une telle pratique est contraire aux dispositions de la Constitution, car un procès doit être tenu en public. »

Les juges Asraf Caunhye et Gaitree Jugessur-Manna conclurent qu’il n’existe pas d’autre alternative que de renvoyer l’affaire devant la cour intermédiaire pour tenir un nouveau procès.
Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. La poursuite s’était appuyée principalement sur la version du témoin à charge, Antoine Chetty.

Selon celui-ci, les quatre accusés ont ourdi un complot pour incendier la maison d’Anwar Toorabally et c’est Vinay Deelchand, son ex-patron, qui lui aurait ordonné d’agresser Anwar Toorabally à l’acide, si le plan incendie échouait. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. La maison de Anwar Toorabally a été épargnée, mais son 4x4 a pris feu.