Complot en vue de commettre une fraude au préjudice de la MIC : Harvesh Seegolam libéré sous caution 

L’ancien gouverneur de la BoM, Harvesh Seegolam, 42 ans, a été relâché sous caution le lundi 6 janvier 2025, à l’issue de sa comparution devant le tribunal de Port-Louis. Il fait face à une accusation provisoire de complot en vue de commettre une fraude de Rs 45 millions au préjudice de la MIC, située au 5e étage, Docks 2, Le Caudan, Port-Louis. 

Selon l’acte d’accusation provisoire, il aurait, le 29 août 2024, à la MIC, volontairement et illégalement, concerté avec d’autres personnes en vue de réexaminer une seconde demande d’investissement en capital d’un montant de USD 6,3 millions par la MIC en faveur de Menlo Park Ltd (MPL). Ceci, sachant qu’une première demande de nature similaire, faite par MPL, avait été rejetée par la MIC le 12 juillet 2024. 

À la suite de l’intervention de Harvesh Seegolam, la MIC a été amenée à réexaminer cette seconde demande, modifiée en un investissement en capital de USD 1 million (équivalent à Rs 45 millions), qui a finalement été approuvée par le conseil d’administration de la MIC le 17 octobre 2024 et déboursée en faveur de MPL le 29 octobre 2024.

Après s’être acquitté des formalités de sa caution (deux montants de Rs 250 000), il a pu quitter le tribunal de Port-Louis. Harvesh Seegolam a également dû signer un engagement de dettes de Rs 5 millions. Il lui est interdit de communiquer avec les témoins et autres protagonistes dans cette affaire. Il devra rester joignable par la police sur son téléphone portable pour les besoins de l’enquête. Il doit résider à une adresse fixe et se présenter à la police quotidiennement. Il devra retourner en cour le 25 juin 2025.

Harvesh Seegolam a été inculpé en violation de l’article 109(1) du Criminal Code (Supplementary) Act qui traite du délit de complot (conspiracy). En cas d’un verdict de culpabilité, il est passible d’une peine de prison ne dépassant pas 10 ans et d’une amende ne dépassant pas Rs 100 000.

Instructions verbales vs écrites : quel poids devant un tribunal ? 

Alors que les autorités reprochent à l’ancien gouverneur d’avoir quitté son bureau pour donner des instructions, deux avocats expliquent le poids des instructions écrites et verbales devant un tribunal. 

Selon Me Siv Potayya, les « instructions » peuvent être formulées verbalement ou par écrit. De nos jours, elles peuvent également être transmises par textos (SMS), e-mails ou via WhatsApp, des technologies accessibles à tous. « Je ne pense pas que, dans le cas présent, les instructions aient été données par écrit, car le donneur de directives ne voudrait pas se lier les mains. Je suppose qu’elles ont été formulées verbalement. Dans une telle éventualité, il serait plus facile pour lui de nier avoir donné ces directives », commente-t-il. 

En cas de procès, il reviendra à la Cour de statuer sur la véracité des déclarations du témoin, le receveur d’ordre, qui devra passer le test de crédibilité. Donc, tout dépendra de la crédibilité du témoin.

Pour Me Nawaz Dookhee : « C’est une question de preuves à démontrer. Le poids accordé est différent. S’il y a une instruction écrite, c’est une preuve concluante. Si c’est oral ou verbal comme vous le dites, alors c’est une question d’appréciation devant le tribunal quant à ce qui s’est réellement passé, et quelles autres preuves seront présentées devant la cour par le ministère public pour corroborer les preuves. »