La situation se corse entre le commissaire de police (CP) et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Le mardi 27 juin 2023, le chef inspecteur Sandoram (Police Prosecutor) a informé la Cour que le CP a retenu les services d’un avocat du privé et a outrepassé les services du bureau du DPP. Cela, dans le sillage de l’affaire Sherry Singh devant le tribunal de Port-Louis. Le Senior State Counsel, Damodarsingh Bissessur, a lui maintenu que c’est le DPP qui mènera la poursuite dans cette affaire et non quelqu’un d’autre.
Publicité
Dans le cadre de l’enquête sur la saisie de 22 tonnes de cuivre, Sherry Singh et son épouse, Varsha, font face à une accusation provisoire de « conspiracy for money laundering ». Ils avaient été interpellés le 29 mai 2023 par la Special Striking Team (SST).
Le mardi 27 juin 2023, l’affaire a été appelée pour connaître la position de la poursuite suite à une motion du couple Singh réclamant la radiation de l’accusation provisoire contre lui. Il est représenté par les Senior Counsels, Urmila et Satyajit Boolell.
Le bureau du DPP est représenté par Mes Damodarsingh Bissessur, Senior State Counsel, et Geetika Rampoortab-Purmanund, State Counsel.
D’emblée, Me Damodarsingh Bissessur a déclaré qu’en vertu des pouvoirs conférés au DPP, selon la section 72 de la Constitution, c’est le DPP qui mènera la poursuite dans cette affaire. Et qu’aucune autorisation n’a été accordée à quelqu’un d’autre pour représenter le CP. Il a aussi évoqué qu’il n’est pas assisté par le Police Prosecutor, le chef inspecteur Pratabsing Sandoram, dans le présent cas. (Voir encadré)
Le CI Sandoram a ensuite informé la Cour que l’assistance du bureau du DPP avait été sollicitée dans ce cas. Et que le 23 juin 2023, une correspondance avait été envoyée au bureau du DPP pour l’informer que le CP retiendra les services d’un avocat du privé pour le représenter. Et que l’avocat est présent en Cour. Suite à quoi, Me Ammar Oozeer s’est présenté à la Cour et a confirmé que le CP a effectivement retenu ses services.
Le Senior State Counsel, Damodarsingh Bissessur, est revenu à la charge pour indiquer qu’après plusieurs rappels, ce n’est que le 21 juin 2023 que la police a envoyé son rapport au bureau du DPP. Le même jour, une requête avait été envoyée pour obtenir des informations additionnelles en vue des débats prévus sur la motion du couple Singh. Cependant, dit le Senior State Counsel, le bureau du DPP est toujours en attente de ces informations et a confirmé avoir reçu la missive du CP.
Le DPP ne reçoit aucun ordre de la police
« Le DPP s’oppose vivement à cette ligne de conduite adoptée par la police dans cette lettre du 23 juin 2023. Cela, dans la mesure qu’elle est contraire aux pouvoirs conférés par la section 72 de la Constitution. Le DPP ne reçoit pas d’ordre de la police et n’est pas soumis à la direction ou au contrôle de la police ou de toute autre autorité. Ce pouvoir appartient exclusivement au DPP », a martelé le Senior State Counsel.
Par la suite, Me Ammar Oozeer a pris la parole avec l’autorisation de la magistrate Nitisha Seebaluck. Il a soutenu que l’enquête dans cette affaire est toujours en cours. Il a demandé que l’instance tranche sur cet aspect en vertu de la section 84(1) de la Constitution. Une décision de la magistrate est ainsi attendue le 18 juillet 2023 sur la question.
D’autre part, Me Damodarsingh Bissessur a soutenu que son bureau est toujours en attente des informations supplémentaires réclamées. Et qu’en absence de cela, le bureau ne peut pas prendre de décision concernant la motion de la défense.
Outrés par ce comportement de la police
Les avocats du couple Singh, les Senior Counsels Urmila et Satyajit Boolell, se disent outrés par ce comportement de la police qui tarde à communiquer les informations nécessaires afin qu’ils puissent préparer leur défense. Leur priver de ces documents serait une violation des droits de leurs clients, soulignent-ils. « Le comportement de la police remet en question l’intégrité du système de justice pénale », ont fait ressortir les avocats de la défense. Me Satyajit Boolell, SC, a ainsi demandé à ce que la Cour exerce une vigilance face à ces abus, car son client est innocent.
De plus, Me Urmila Boolell, SC, s’est demandé comment la police a pu loger deux accusations de complot concernant le couple Singh. Alors qu’une seule accusation aurait été appropriée. Elle dit s’interroger si son client bénéficierait d’un procès équitable. La Senior Counsel a aussi déploré le fait que jusqu’à présent, la défense n’a pu prendre connaissance ou obtenir une copie du mandat de perquisition émis pour fouiller la maison de son client.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
