Competition Commission : six mois pour éviter les sanctions en révélant les abus

La Competition Commission introduira, à partir du 25 mai 2026, un programme d’amnistie temporaire destiné aux associations professionnelles, coopératives et à leurs membres. Baptisé Trade Association and Cooperatives Amnesty Programme (TACAP), ce dispositif vise à encourager les entreprises à dénoncer volontairement certaines pratiques anticoncurrentielles en échange d’une immunité contre les sanctions financières.

Approuvé par le Conseil des ministres le 17 avril dernier, le règlement encadrant le TACAP a été signé le 6 mai par le ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs. Le programme sera accessible pendant une période limitée de six mois, soit du 25 mai au 25 novembre 2026. 

Selon la Competition Commission, les associations professionnelles et les coopératives jouent un rôle important dans leurs secteurs respectifs. Toutefois, les échanges entre membres, qui sont souvent concurrents, peuvent parfois dériver vers des pratiques illégales telles que les cartels ou les ententes sur les appels d’offres. Ces pratiques sont interdites par la Competition Act 2007 et peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel pendant une période maximale de cinq ans. 

Le TACAP permettra ainsi aux organisations concernées de signaler des comportements anticoncurrentiels passés, en cours, voire envisagés, à condition qu’ils relèvent des dispositions prévues aux sections 41 et 42 de la loi.

Selon le directeur exécutif de la Competition Commission, Vipin Naugah les cartels et les manipulations d’appels d’offres nuisent à la concurrence, à la confiance des consommateurs et au bon fonctionnement du marché. 

« Ce programme représente une occasion pour les entreprises de revoir leurs pratiques internes et de renforcer leur conformité réglementaire », souligne-t-il. La Competition Commission prévoit également de publier des documents d’orientation, une foire aux questions ainsi qu’un formulaire officiel de candidature afin d’accompagner les entreprises intéressées.