Competition Commission : 22 entreprises inscrites au programme d’amnistie

Pas moins de 22 entreprises se sont inscrites au programme d’amnistie de la Competition Commission, qui vise à mettre un frein à la pratique commerciale des prix de vente imposés. C’est ce qui ressort de la dernière newsletter de la commission. 

Ce programme d’amnistie a été introduit dans le but de permettre aux opérateurs économiques qui imposent les prix de modifier leur conduite et de se mettre en conformité avec la loi. Car selon la Competition Commission Act, il est illégal pour un fournisseur et un revendeur d’établir un prix de revente fixe pour un produit car cela empêche le revendeur de baisser le prix du produit concerné. 

La Competition Commission précise qu’il n’y aura pas de sanctions contre les compagnies qui se sont enregistrées au programme d’amnistie. Outre ces 22 entreprises, 15 autres ont déjà signifié leur intention de se faire enregistrer afin de ne pas se voir infliger une pénalité. 

Les entreprises désireuses de se mettre en règle ont jusqu’au 20 octobre pour s’inscrire au programme. En s’enregistrant, elles prendront l’engagement de cesser cette pratique. Au cas contraire, elles seront passibles de sanctions financières allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date où l'offense a été enregistrée. 

Selon la Competition Commission, certaines entreprises ont déjà modifié leur comportement sans avoir recours au programme d’amnistie.