Communiqué du DPP : les opinions des légistes divergent

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a émis un communiqué, le mardi 4 juin 2019, après le jugement prononcé par la Cour suprême, dans le sillage de l’affaire Betamax. Les opinions de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et de Me Ajay Daby, divergent sur le sujet.

Me Yousuf Mohamed est d’avis qu’il faut attendre la décision du Privy Council avant de procéder. « Vu que la compagnie Betamax a signifié son intention de faire appel du jugement de la Cour suprême au Privy Council, attendons voir ce qu’il en est. Il faut attendre une conclusion du Privy Council avant de pouvoir procéder », souligne Me Yousuf Mohamed, SC.

D’autre part, l’homme de loi se dit être entièrement d’accord avec le Directeur des poursuites publiques de laisser la police enquêter. Le Senior Counsel ajoute que les personnes ayant commis des délits, dans le cadre de cette affaire, pourront ainsi être poursuivies au pénal.

L’ancien Speaker, Ajay Daby, affirme que le Directeur des poursuites publiques peut décider d’initier des poursuites, après avoir parcouru le dossier que lui aurait remis la police après enquête. Donc, la décision du DPP se base sur les dépositions et les témoignages que recueille la police.

Faisant référence au communiqué du DPP, MeAjay Daby souligne que celui-ci n’a fait qu’expliquer sa décision en se référant que « the right advice had come from the right people ».

« Le DPP n’a pas le droit d’enquêter. Ce n’est pas un juge d’instruction », précise Me Ajay Daby. L’avocat soutient qu’il faut que la police apporte de nouveaux éléments pour procéder.

« The DPP can consider prosecution if the police comes with new evidence », dit l’ancien Speaker. Selon Me Ajay Daby, c’est à la police d’enquêter à la base du jugement prononcé, le 31 mai 2019, par la Cour suprême, qui conclut que le contrat entre STC et Betamax est « illégal » en violation avec la Public Procurement Act ( PPA).