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Commission Domah : Roshi Bhadain rejette toutes les responsabilités sur l’administrateur

Roshi Bhadain

« Je n’ai rien à faire avec la vente des actifs. » Roshi Bhadain l’a assuré jeudi devant la commission Domah. Après son audition, il a expliqué qu’un ministre n’a pas le devoir de vendre des actions. « Le gouvernement a initié des commissions d’enquête pour dévier l’attention du public… », a-t-il dit.

Bhushan Domah (BD) : Dites-nous comment le ministère de la Bonne gouvernance a vu le jour ? Les ministères sont institués pour des raisons spécifiques : il existe un ministère pour la navigation, le logement, l’agriculture. On n’a jamais entendu parler d’un ministère ayant un but normatif.

Roshi Bhadain (RB) : Lors des dernières législatives, l’Alliance Lepep avait promis : de nettoyer le pays et d’initier un deuxième miracle économique. Donc, le gouvernement a créé un ministère de la Bonne gouvernance, des services financiers et des réformes administratives.

BD : J’ai consulté d’autres avocats et cela me semble étrange. L’un des commentaires constitutionnels, c’est que ce ministère dispose du mandat de superviser les actes du président de la République.
RB : Il fallait poser la question au Premier ministre. Lorsque le ministère a été créé, j’ai reçu un courrier du président m’annonçant qu’il me nommait ministre sur recommandation du Premier ministre, selon la section 62 de la Constitution. Plusieurs institutions tombaient sous ma juridiction… La National Property Funds Ltd n’a jamais été sous ma juridiction. Je déposerai la lettre devant la commission.

BD : Donnez plutôt une copie, gardez l’original pour votre curriculum vitae (…) Lorsque vous avez pris les commandes du ministère de quelle logistique disposez-vous ? Bureaux, registres et fonctionnaires.
RB : Ce fut hilarant. Après la cérémonie de prestation de serment, je suis retourné à mon cabinet, car ledit ministère n’avait pas de bureau. Après les fêtes, le chef de la Fonction publique m’a trouvé un local au Hennessy Court, ainsi que des fonctionnaires…

BD : Le ministère possédait-il un mémoire ou un registre ?
RB : Nous avions besoin de fonctionnaires et passer par la Public Service Commission (PSC)  allait prendre du temps. Nous avons donc recruté des conseillers qualifiés.

BD : Est-ce exact de dire que vous dépendiez beaucoup de vos conseillers  ?
RB : Il s’agissait de conseillers du ministère… Je suis avocat et comptable. Les comptables recrutés possédaient un Master’s in Business Administration (MBA) Benito Elisa, Fadil Ramjanally et Akilesh Deerpalsing.  

BD : Quelle différence y avait-il entre les fonctionnaires et les conseillers ?
RB : Ils étaient des conseillers au ministère. Ils n’ont jamais rédigé de discours ou inauguré des jardins d’enfants.

BD : Parfois, arrivait-il que les fonctionnaires soient relégués ?
RB : Les conseillers n’exerçaient pas d’autorité sur les fonctionnaires… Fadil Ramjanally a été conseiller du 1er avril au 25 juin 2015, Akilesh Deerpalsing du 2 mars au 31 décembre 2015 et Benito Elisa du 2 mars au 2 mai 2015.

Sattar Hajee Abdoula (SHA) : Akilesh Deerpalsing était-il aussi conseiller à la FSC ?
RB : Je ne sais pas… Benito Elisa n’avait rien à faire avec la vente des actifs de Britam.

BD : Yacoob Ramtoola a témoigné que Peter Munga de Britam Kenya vous a rendu une visite de courtoisie.
RB : Une fois, Yacoob Ramtoola ou Afsar Ebrahim a appelé au bureau pour m’avertir de la visite d’un actionnaire de Britam Kenya. Il voulait acheter des actions de la société. J’étais occupé à la rédaction de la Unexplained Wealth Act. Je lui ai dit de contacter le ministère des Finances. Je ne savais rien de la vente des actifs.

BD : C’est étrange qu’une délégation vienne d’aussi loin pour ne vous rencontrer que pendant cinq minutes ?
RB : Vous avez présidé la Financial Reporting Council (FRC) et vous m’avez aussi rendu des visites de courtoisie… Vishnu Lutchmeenaraidoo a pris un engagement : il fallait payer des gens dans la rue. Ils ont pris une décision et c’était à moi de résoudre le problème

BD : Qu’en est-il du Sovereign Legacy Fund que vous avez suggéré comme solution ?
RB : Je n’ai jamais dit cela… Vishnu Lutchmeenaraidoo a pris Rs 3,5 milliards de la Banque centrale pour payer les clients de la…

BD : Nous voulons des réponses franches et directes, ne tournez pas autour du pot… Yacoob Ramtoola a déclaré qu’on adressait à la FSC, à vous et au ministère des Finances des rapports mensuels sur la vente des actifs de Britam. Et vous dites que vous ignoriez tout du dossier ?
RB : En tant que ministre, je devais disposer des éléments pour répondre au parlement et aux journalistes. C’est tout.

BD : Les administrateurs vous consultaient ou vous informaient ?
RB : Ils m’informaient, car la FSC les a nommés et il fallait répondre au Conseil des ministres. J’étais impliqué dans les seuls paramètres légaux…

BD : Effectivement, la loi sur la vente des actifs dit « avec l’accord du ministre ».
RB : J’ai approuvé le transfert des actifs vers la NPFL suite au rapport de Price Waterhouse Cooper en 2015.

BD : Yacoob Ramtoola a mentionné le terme « liaise avec le ministre » lors de la deuxième audience, il n’a donc pas dit la vérité ?
RB : Lorsque Vidianand Lutchmeeparsad s’est rendu au Kenya, mandaté par le gouvernement, il n’a consulté personne. Ils ont signé un accord, ouvert un compte, vendu les actions…

BD : Des réponses brèves, SVP… Lorsque l’accord a été signé, nul n’a contacté le ministère des Services financiers ?
RB : Je n’ai jamais donné ma bénédiction pour une telle transaction. Les gens doivent assumer leurs responsabilités… Il est malheureux que je ne puisse contre-interroger ces administrateurs. Ils ont négocié, le ministère des Finances a accepté, le chairman de la FSC, Dev Manraj, a envoyé les administrateurs (Ramtoola et Ebrahim) négocier et ils ont signé l’accord…

SHA : La loi indique que les administrateurs peuvent transférer les actions d’une Insurance related companies avec l’accord du ministre.
RB : Il y a à côté de vous un magnifique ancien-juge qui pourra vous expliquer. Je lui ai expliqué cette clause de la loi au parlement, lors de sa présentation. Il affirme que pour ce type de transaction, il faut l’accord du Conseil des ministres.

BD : S’il vous plaît adressez-vous à moi
RB : Désolé, je croyais qu’il fallait que je réponde à M. Ramtoola.

BD : Mais M. Ramtoola n’est pas là.
RB : Désolé, je suis confus, ces deux comptables (Hajee Abdoula et Ramtoola)  se ressemblent.

BD : C’est le ministre qui apporte le dossier devant le Conseil des ministres.
RB : J’ai apporté un mémo. Pour effectuer une vente, il faut l’accord des actionnaires. Le gouvernement est actionnaire à 100 % et décide de vendre. J’ai donc envoyé le dossier au ministère des Finances.

BD : Donc vous n’étiez pas impliqué ?
RB : L’administrateur a même décidé du prix. Ce fut une décision du ministère des Finances… Il n’y a jamais eu d’offre de Rs 4,3 milliards, c’est pure fiction… Au parlement, j’ai soumis les éléments fournis par l’administrateur, le secrétaire permanent, le ministère des Finances. Il fallait répondre à 11 heures à une question adressée vers 9 heures… Laissez-moi vous dire : lorsque vous gardez un chien chez vous, vous espérez qu’il fasse son boulot.

BD : Vous dites cela par expérience ?
RB : Sattar Hajee Abdoula en est l’exemple vivant : il a travaillé pendant 18 jours et a réclamé Rs 26 millions. J’ai refusé. Après mon départ, il a été réglé.

BD : Yacoob Ramtoola affirme qu’il y a eu des pressions pour vendre des actions et que le ministre était impliqué.
RB : Complete Bull***t…Si Vidianand Lutchmeeparsad avait vraiment reçu une offre de Rs 4,3 milliards, pourquoi nul ne me l’a dit ?