Y a-t-il eu entrave à la Constitution ? C’est ce que devra établir la commission d’enquête présidée par le Puisne Judge Asraf Caunhye.
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Elle débute ses travaux ce lundi 6 août en Cour suprême. Quatre mois après l’annonce du Premier ministre Pravind Jugnauth sur l’institution d’une commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, la première audition aura lieu à la salle d’audience no 4 de la Cour Suprême, ce lundi 6 août, à 13 h 30.
Cette commission sera présidée par le Puisne Judge Asraf Ally Caunhye qui aura pour assesseurs les juges Gaitree Jugessur-Manna et Nirmala Devat. Elle aura pour tâche d’examiner s’il y a eu une possible violation de l’article 64 de la Constitution et un « unlawful, improper or indecorous use of the Office of the President » qui a, par la suite, mené à la démission de l’ex-présidente de la République Bibi Ameenah Firdaus Gurib-Fakim.
Peaufiner les derniers détails
Tout semble prêt pour le début des travaux. À jeudi après-midi, la commission mettait les bouchées doubles pour peaufiner les derniers détails. Les auditions se dérouleront-elles à huis clos ? Il nous revient que cela sera à la discrétion du président de la commission. Cependant, tout porte à croire que la majorité des séances se dérouleront en public. Il revient que la commission a déjà dressé une liste d’une dizaine de personnes qui seront auditionnées.
La commission devra enquêter et faire un rapport sur toutes les circonstances relatives à la commission d’enquête instituée par l’ancienne chef d’État le 16 mars 2018. Elle devra aussi se prononcer sur la non-conformité aux dispositions constitutionnelles, légales et aux procédures administratives, entre autres.
Autre volet : y a-t-il eu une implication directe ou indirecte de quelque personne que ce soit, y compris de tout juriste, dans la rédaction, la consultation et la mise sur pied de ladite commission annoncée par Ameenah Gurib-Fakim ? Rappelons que l’ex-Présidente avait quitté ses fonctions le 23 mars dernier après l’affaire Platinum Card.
Contacté, Me Yousuf Mohamed explique qu’Ameenah Gurib-Fakim n’est pas sa cliente : « Elle n’est pas ma cliente. Je ne sais pas si elle a reçu une convocation pour aller déposer devant la commission. » Qu’en est-il pour lui ? Le Senior Counsel précise n’avoir reçu aucune convocation à jeudi soir pour déposer devant le Puisne Judge Asraf Caunhye. Quant à Me Hervé Duval Jr, qui avait accompagné Ameenah Gurib-Fakim à l’Independent Commission against Corruption le 16 mai dernier, il reste injoignable.
Un préposé de la State House entendu par l’Icac
L’Independent Commission against Corruption (Icac) poursuit son enquête en parallèle. Des officiers se sont rendus à la State House, le jeudi 2 août 2018, pour interroger un employé du Château du Réduit. Selon nos recoupements, les hommes de Navin Beekarry cherchaient des éclaircissements dans le cadre de leur enquête sur les ramifications de l’Angolais Alvaro Sobrinho.
Les officiers ont entendu l’ancienne chef d’État le 16 mai dernier. L’ancien secrétaire attaché à la présidence, Dass Appadu, a, lui, été interrogé le 24 mai dernier de même que d’autres protagonistes de l’affaire. Interrogé under warning, Deodass Appadu pourrait être arrêté par l’Icac qui avait adressé une demande en ce sens au commissaire de police Mario Nobin. Il s’agit d’une accusation provisoire sous la Prevention of Corruption Act.
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