Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim - Me N. Hyderkhan : «L’ex-Présidente avait rédigé cinq des Terms of Reference»

La rédaction des attributions de la Commission d’enquête initiée par l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a été dévoilée au grand jour par l’avocat Nadeem Hyderkhan, le jeudi 30 août.
Il a indiqué devant la Commission Caunhye que l’ex-chef d’État a inséré cinq autres attributions.

Le rôle de Me Nadeem Hyderkhan, agissant comme le Junior de Me Yousuf Mohamed, a été passé à la loupe par la Commission d’enquête sur l’ex-présidente de la République. Le Puisne Judge, Asraf Ally Caunhye et ses deux assesseurs les juges Gaitree Jugessur-Manna et Nirmala Devat ont voulu savoir s’il était l’auteur de l’ébauche des Terms of Reference (attributions). Il a affirmé avoir rédigé la première ébauche.

Me Nadeem Hyderkhan a expliqué qu’Ameenah Gurib-Fakim voulait retenir les services de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, pour la représenter devant le tribunal qui allait être institué. « Il n’y avait aucune mention de la mise sur pied d’une Commission d’enquête au début », relate-t-il. C’était le 14 mars 2018.

Une réunion s’est ensuite tenue le lendemain à la State House où il était présent en compagnie de Me Yousuf Mohamed, Junaid Al-Khalifa et Ameenah Gurib-Fakim. À la fin de la rencontre, souligne-t-il, l’ancienne présidente s’était entretenue seule avec Yousouf Mohamed. « Lorsqu’il est revenu, il m’a dit que la présidente réfléchissait à une commission d’enquête sur Alvaro Sobrinho. »

Extrait de cette audition :

Asraf Caunhye (A.C.) : Êtes-vous le responsable de la rédaction des attributions ?
Nadeem Hyderkhan (N.H.) : Certaines attributions ont été rédigées par moi. Mais une partie n’est pas de moi. J’ai vu la version finale lorsque le communiqué a été rendu public.

A.C. : Les attributions que vous avez rédigées dans la première ébauche sont similaires à celles publiées dans le communiqué officiel...
N.H. : C’est correct. En effet, j’avais écrit A. S. mais dans le communiqué officiel, le nom Alvaro Sobrinho a été écrit au complet.

A.C. : La deuxième attribution est identique !
N.H. : Oui, sauf le mot ‘companies’ et ‘entities’. Mais dans la forme, c’est similaire.

A.C. : Idem pour les attributions 3, 4, 5, 6, 7, 8…
N.H. : C’est exact.

A.C. : Quand exactement vous êtes vous retrouvé mêlé dans cette affaire ?
N.H. : J’avais reçu un appel de Junaid Al-Khalifa, le 14 mars. Il m’a annoncé que la présidente voulait parler avec Me Yousuf Mohamed.

A.C. : À quelle heure vous a-t-il appelé ?
N.H. : Je ne m’en souviens pas monsieur le président.

A.C. : A-t-il précisé pour quelle affaire ?
N.H.: Non.

A.C. : Qui était présent à cette rencontre à la State House ?
N.H. : Me Mohamed, moi-même, l’ancienne présidente, Junaid Al-Khalifa et je pense le secrétaire de la Présidence. Je ne suis pas sûr.

A.C. : Quelle était la teneur de cette rencontre ?
N.H. : La présidente a évoqué ses difficultés. Elle n’avait pas reçu les conseils de l’Attorney General.

A.C. : Que voulait la présidente exactement ?
N.H. : Des conseils légaux pour la marche à suivre.

A.C. : Quelle a été la réponse de Me Mohamed ?
N.H. : Il avait précisé qu’il devait consulter son panel d’avocats.

A.C. : Et ensuite ?
N.H. : Nous avons eu une nouvelle rencontre le 15 mars. J’avais pris des notes lors de cette rencontre. C’est Me Mohamed qui m’avait demandé de prendre des notes.

A.C. : Quel était le but ?
N.H. : C’était pour la mise sur pied d’un tribunal. J’ai toujours les notes sur mon ordinateur portable.

A.C. : (Après avoir examiné les documents) Vous pouvez continuer…
N.H. : Après la rencontre nous nous sommes retirés. La présidente s’est entretenue seule avec Me Mohamed. Puis, ce dernier est revenu nous rejoindre et c’est à ce moment-là qu’il m’a parlé de la Commission d’enquête. Pour être franc, je ne savais pas trop exactement, j’ai dû consulter la Constitution pour avoir un avis sur une telle démarche. C’est après que j’ai appris qu’il fallait obtenir le feu vert du Conseil des ministres…

A.C. : Quand exactement ?
N.H. : Dans la même soirée.

A.C. : Mais quand avez-vous rédigé les attributions ?
N.H. : Me Mohamed m’avait demandé de préparer une ébauche. Dans la même soirée, je l’ai rédigé et le lendemain je devais lui montrer. La présidente a ajouté les attributions 9, 10, 11, 12, 13.

A.C. : Ces attributions ont-elles été ajoutées par Madame Fakim ?
N.H. : Oui, c’est Madame Fakim elle-même qui les a ajoutées. Et par la suite, je lui ai envoyé les attributions par courrier électronique.

A.C. : Et après ?
N.H. : Vers 10h45, j’ai reçu un courriel de Me Mohamed. Je l’ai montré à la présidente. It was the end of the matter for me.

Le juge Asraf Caunhye à Me Yousuf Mohamed : « You should not interfere and interrupt the proceedings of the Commission »

Le Senior Counsel Yousuf Mohamed a essuyé un refus catégorique. Alors que le président de la Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, a appelé l’avocat Nadeem Hyderkhan à la barre des témoins, jeudi, Me Yousuf Mohamed s’est mis débout pour aviser la Commission qu’il souhaitait poser des questions à l’avoué Gilbert Noël. Mais le juge Asraf Caunhye s’est opposé à cette requête et a rabroué le Senior Counsel.

Me Mohamed a insisté pour interroger l’avoué, ce qui a provoqué à l’irritation du président. « Vous ne pouvez pas Me Mohamed. Vous êtes un témoin. » Visiblement agacé, Asraf Caunhye lui a lancé un avertissement ainsi qu’à tous ceux qui seront auditionnés. « You should not interfere and interrupt the proceedings of the Commission. » Le président de la Commission a fait comprendre à l’avocat qu’il aura l’opportunité de s’exprimer par la suite. « At any stage no one must not interfere. I won’t accept this from any witness », a martelé le juge.

Me Yousuf Mohamed s’est ravisé par la suite. Étaient également présents dans la salle d’audience, l’ancienne présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim, son panel juridique, Me Hervé Duval Jr, l’avoué Gilbert Noël, Me Gavin Glover, Me Yanilla Moonshiram, Me Yahia Nazroo.

Les transactions financières de PEI décortiquées

Autre témoin auditionné : Sunil Dutt Ramdeen. L’Accountant General par intérim a été invité à apporter des précisions sur le compte bancaire ouvert pour financer les activités de l’ancienne présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim. Ce compte ouvert en septembre 2016 avait vu 16 transactions effectuées par l’ONG internationale Planet Earth Institute (PEI) Foundation. Le compte a finalement été désactivé en mars 2017.

Le Deputy Accountant General a confirmé que ce compte a été ouvert à la requête de la State House. La demande a é faite par un courriel ibellé comme suit:  « Dear Madam, the Planet Earth Institute, an international ONG is sponsoring several activities organized by the office of the President. In this context, it would be appropriate if you could make necessarily arrangement to create a new deposit account, so as to accommodate funds received from the PEI. Please do it as most urgent. Thanks you. »  

Sunil Dutt Ramdeen a déclaré que la première transaction d’un montant de Rs 1 267 000, a été effectuée le 19 septembre 2016. Puis, d’autres montants  ont suivi : Rs 201 000, Rs 138 000, Rs 12 000 et Rs 260 000, entre autres. Ces transactions concernaient les allocations, le financement des billets d’avion pour Ameenah Gurib-Fakim et ses gardes du corps, des Per Diem.

L’Accountant General par intérim a souligné que des transactions étaient libellées en dollars puis convertis en roupies mauriciennes. Les travaux ont été renvoyés au jeudi 6 septembre.