Les attributions de la commission d’enquête annoncée par le Premier ministre sur l’ex-présidente de la République devraient être connues au début de la semaine prochaine. C’est du moins ce qui nous a été confié par une source au Bureau du Premier ministre. « C’est une question de quelques jours. »
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Pravind Jugnauth avait annoncé lors d’une conférence de presse que cette commission d’enquête devait se pencher sur les circonstances entourant la mise sur pied d’une commission d’enquête pour examiner l’affaire Alvaro Sobrinho, le 17 mars dernier, par Ameenah Gurib-Fakim quand elle était Présidente.
Le choix du président de cette instance spéciale n’a cependant pas encore été finalisé. Les pourparlers sont en cours, mais on s’attend à ce que les choses aboutissent durant la semaine. Ainsi, la commission pourrait démarrer l’audition des témoins durant le mois d’avril.
La commission devra établir si l’ex-présidente de la République a violé l’article 64 de la Constitution lorsqu’elle a annoncé l’institution d’une commission d’enquête. Il lui faudra aussi déterminer les raisons pour lesquelles la présidence n’a pas consulté le Conseil des ministres et le bureau de l’Attorney General avant d’instituer une commission d’enquête. Elle sera appelée à établir s’il y a eu usurpation de pouvoir et faire la lumière sur la participation de conseils légaux ou autres personnes dans la rédaction des attributions de la commission d’enquête instituée par la présidence.
Parmi ses autres attributions, la commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené à la nomination de sir Hamid Moollan comme président de la commission d’enquête et celles ayant précipité la démission d’Ameenah Gurib-Fakim, tout en situant le déroulement des événements entre le 6 et le 17 mars. L’instance devra déterminer si le bureau de la présidence a été utilisé de manière inappropriée et si l’article 64 de la Banking Act a été violé.
Il lui faudra également faire des recommandations sur les lois existantes et se pencher sur l’article 30 de la Constitution concernant les actes illégaux ou les mauvaises conduites d’un Président ou d’un vice-Président.
Parallèlement, le Central Criminal Investigation Department a également démarré son enquête sur cette affaire.
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