La Commission d’enquête sur l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a soumis son rapport le 2 septembre dernier. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre lors d’une conférence de presse ce vendredi après-midi.
« Le rapport est ‘damning’ contre l’ex-présidente de la République », a déclaré le Premier ministre, Pravind Jugnauth.
Selon le chef du gouvernement, la commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge, Asraf Caunhye, a conclu que l’ex-Présidente a agi en violation de la Constitution lorsqu’elle avait décidé de mettre sur pied une commission d’enquête dans le sillage de l’affaire Sobrinho, contre les conseils des Senior Officers et l’avis légal de ses propres conseillers juridiques. « Elle n’a pas respecté les procédures administratives lorsqu’elle avait institué une telle commission d’enquête », a affirmé le chef du gouvernement en citant le rapport Caunhye.
Pravind Jugnauth affirme que la commission d’enquête a aussi conclu qu’Ameenah Gurib-Fakim a agi en violation de l’article 28 (4) de la Constitution en effectuant des paiements supérieurs à Rs 2 millions à partir d’une carte de crédit mise à sa disposition par l’ONG Planet Earth Institute. « De septembre 2016 à mars 2017, Ameenah Gurib-Fakim a fait des dépenses personnelles totalisant Rs 2, 253, 184 à partir d’une carte Platinum que Planet Earth Institute avait mise à sa disposition mais qui n’était pas destinée à un usage personnel », a indiqué le Premier ministre.
La commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge Caunhye, a fait une série de recommandations. Elle laisse le soin aux autorités investies de pouvoirs constitutionnels d’examiner s’il faut initier des procédures légales contre l’ex-Présidente. La commission fait ressortir qu’il revient aux autorités judiciaires de décider si l’immunité présidentielle sous l’article 30 de la Constitution tient dans ce cas. La commission d’enquête recommande aussi une révision de l’article 30 (a) de la Constitution et la mise sur pied d’un mécanisme constitutionnel pour permettre la suspension de l’immunité présidentielle et un recours judiciaire dans les cas où il y a des abus contre la Constitution.
Pravind Jugnauth a annoncé que le gouvernement a mis sur pied un comité ministériel, sous la présidence de l’Attorney General, pour examiner les recommandations de la commission d’enquête et faire des propositions sur la marche à suivre.
Ci-dessous le rapport dans son intégralité :
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