L'ex-présidente de la République avait rédigé cinq des quinze «terms of reference» (attributions, ndlr) de la Commission d'enquête qu'elle avait instituée sur l'affaire Sobrinho. C'est ce qu'a révélé l'avocat Nadeem Hyderkhan, lors de son audition par la Commission Caunyhe ce jeudi 30 août.
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Le Junior de Me Yousuf Mohamed a précisé qu'Ameenah Gurib-Fakim avait de ses «propres mains» inséré ces cinq «terms of reference» sur son ordinateur portable lors de la réunion du 16 mars à la State House. Il s'agit, selon lui, des «terms» 9,10,11,12,13 (voir document ci-dessous)
Cette Commission d'enquête, présidée par le juge Asraf Caunhye, a pour but d’établir si l’ancienne présidente de la République a violé l’article 64 de la Constitution lorsqu’elle a annoncé, le 17 mars dernier, l’institution d’une commission d’enquête dans le sillage de l’affaire Platinum Card. Les travaux sont présidés par le Puisne Judge, Asraf Caunhye. Celui-ci est assisté de deux autres juges, nommément Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna.
Ameenah Gurib-Fakim avait nommé Sir Hamid Moollan comme président d’une Commission d’enquête sur les activités de l’homme d’affaires Angolais Alvaro Sobrinho avant qu’elle ne consente finalement à démissionner. Ameenah Gurib-Fakim avait été éclaboussée suite aux révélations des dépenses faites sur une carte de crédit de Planet Earth Institute, ONG présidée par Alvaro Sobrinho.
Les terms of reference de la Commission d'enquête institutée par Ameenah Gurib-Fakim :
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