Commission d’enquête : le grand déballage d’Ameenah Gurib-Fakim

Après avoir manqué deux séances, Ameenah Gurib-Fakim se présente, enfin, devant la commission d’enquête. Elle plaide l’ignorance et le désespoir.
Ce qui ressort de cette audience, c’est qu’Ameenah Gurib-Fakim a plaidé l’ignorance. Elle dit avoir agi en tant qu’occupante de la State House sur les conseils de ses anciens hommes de loi : Me Yousuf Mohamed et l’avoué Gilbert Noël.

Il fallait attendre plus d’une demi-heure avant que l’audience ne débute. Les avocats de l’ancienne présidente, à savoir Me Hervé Duval Jr et Me Yanilla Mooshiram, ont eu une réunion avec le président de la commission, le juge Asraf Caunhye.

Avant l’audience, Me Hervé Duval Jr a fait une plaidoirie, soulignant les intentions de sa cliente.

Hervé Duval Jr - Soulignons que si notre cliente collabore, c’est qu’elle a été rassurée que cette commission d’enquête a pour but de révéler la vérité et non de condamner. Elle sera à la disposition de la commission. Le but de l’institution de la commission d’enquête du 16 mars dernier était de prouver qu’il n’y a pas eu d’utilisation illégale du bureau de la présidence. Cette commission devrait protéger la présidence.

Asraf Caunhye (AC) – Nous allons vous montrer deux communiqués. Le premier concerne l’institution d’une commission d’enquête le 16 mars 2018. Pour qu’il n’y ait pas de confusion, nous l’appellerons la Commission Moollan.

Ameenah Gurib-Fakim (AGF) - Oui

AC - Un autre communiqué daté du 14 mars 2018 a aussi été publié en guise d’explications. Nous allons passer aux questions…à quelle date avez-vous été nommée présidente ?

AGF - le 5 juin 2015.

AC- Nous voulons juste savoir : quelles étaient les procédures lorsqu’il vous fallait prendre des décisions avec des implications légales ?

AGF- Normalement, j’appelais l’Attorney General. Parfois, il venait à la State House pour m’expliquer ou me conseiller. Dans certains cas, le secrétaire à la présidence écrivait au State Law Office.

AC- Certains conseils étaient verbalement donnés et non écrits?

AGF- Exactement. Je me rappelle qu’à l’époque, Ravi Yerrigadoo occupait le poste d’Attorney General. Je l’appelais et il venait.

AC- Ces conseils étaient-ils formels et enregistrés ?

AGF- Seuls ceux qui passaient par le secrétariat de la présidence.

AC- Qu’en est-il de la commission d’enquête du 16 mars ?

AGF- Avant de m’expliquer sur l’institution de cette commission, il serait bien que je m’explique sur les événements qui ont motivé cette décision… En février, il y a eu des articles dans la presse. Ils visaient la présidence et j’ai appelé l’Attorney General pour qu’il me conseille. Il a répondu qu’il était occupé et qu’il ne pouvait pas venir. Après, il est venu le 28 février. Il a dit qu’il ne fallait rien faire, car je bénéficiais de l’immunité présidentielle. 

AC- Qui vous a, d’abord, conseillé de mettre sur pied une commission d’enquête ?

AGF- Me Gilbert Noël…

AC- Qu’est-ce qui vous a fait penser que ce n’était pas illégal ?

AGF- Lorsque j’ai parlé à Me Yousuf Mohamed, je n’ai pas eu de réponse négative.

AC- Quand avez-vous parlé à sir Hamid Moollan ?

AGF- Le matin du 16 mars… Mon objectif était de faire la lumière et dire la vérité sur toute cette affaire.

AC- Quelqu’un vous a-t-il dit qu’il fallait l’approbation du Cabinet pour mettre sur pied une commission d’enquête ?

AGF- Je me suis basée sur les conseils de mes hommes de loi…

AC- Quand avez-vous réalisé que cet acte était illégal ?

AGF- Le soir du 16 mars, lorsque j’ai reçu une lettre du Premier ministre.

AC- Comment vous êtes-vous sentie ?

AGF- J’étais dévastée.

AC- Doutiez-vous de la légalité de vos actes ?

AGF- Je n’ai pas de connaissances légales et politiques. Je m’appuyais sur les conseils de mes avocats. Mais j’ai vite réalisé qu’il y avait un souci lorsque j’ai lu dans les journaux que mon acte était traité de coup d’État ou d’abus de ma position.

AC- Quelqu’un d’autre vous a-t-il conseillé ?

AGF- Non, seul Yousuf Mohamed. Le matin du 16 mars, je l’ai appelé pour écrire les « terms of reference ». Lorsque je lui ai parlé, j’ai eu l’impression que tout allait bien. Il n’a pu faire le déplacement et a dépêché son junior, Me Nadeem Hyderkhan, pour effectuer cette tâche.

AC- Il est venu suite à votre requête ?

AGF- Oui…Ce jour-là, Me Gilbert Noël est arrivé à 8h30 alors que Me Nadeem Hyderkhan est arrivé vers 9h45.

AC- Ils ont tous deux rédigé le document ?

AGF- Oui, ils ont tous deux rédigé le document. Ils sont restés jusqu’à midi. Vers midi, j’ai appelé Me Yousuf Mohamed, il m’a demandé de « hold on » et de ne rien publier. Il a dit qu’il allait voir avec  sir Hamid Moollan avant de revenir vers moi. Je l’ai rappelé quelques minutes plus tard, j’étais sous pression et là il m’a confirmé qu’il a parlé à sir Hamid Moollan. Concernant l’institution de la commission d’enquête, Me Yousuf Mohamed m’a dit : « Vous ne pouvez pas, mais tactiquement vous pouvez ». Pour moi, c’était un feu vert.

AC- Vous ne vous doutiez pas que cela pouvait dire non ?

AGF- Je dépendais des avis légaux de mes hommes de loi. Nous avons émis le communiqué et des lettres ont été envoyées à sir Hamid Moollan et au Premier ministre.

AC- Connaissiez-vous les procédures pour la mise sur pied d’une commission d’enquête ?

AGF- La seule commission d’enquête que j’ai instituée, c’est la commission sur la drogue. Mais je n’ai fait que signer le document et mettre la logistique à la disposition de la commission. Les décisions avaient déjà été prises.  Je dois dire que j’ai ressenti l’isolement et l’absence totale de soutien de la part de l’exécutif.

AC- Le 14 mars, vous avez émis un communiqué et au paragraphe trois vous affirmez que vous avez utilisé $ 27 000 de la carte que Planet Earth Institute (PEI) a mise à votre disposition, par mégarde. Nous avons une copie de votre relevé bancaire. Jetez-y un œil et dites-nous si c’est bien de cette somme à laquelle vous faisiez référence.

AGF- Ce n’est pas clair, je souhaite les consulter et revenir pour m’expliquer.

AC- Dans ce cas, nous vous donnerons du temps. Nous allons vous demander de revenir avec des relevés bancaires, des détails sur les paiements, les achats, les montants crédités, les dates et la raison de ces achats.

Hervé Duval Jr- Nous aurons besoin de plus de temps pour compiler ces documents. Nous allons soumettre des relevés à partir de l’émission de la carte Platinum jusqu’à la fin de son utilisation.