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Commission d’enquête Britam : pas de visioconférence pour Dawood Rawat

Dawood Rawat Dawood Rawat

La demande de Dawood Rawat de témoigner par visioconférence devant la commission d’enquête sur la vente de 23 % d’actions que détenait l’ex-BAI au sein de Britam Kenya, a été rejetée.

Dans un jugement, qui vient d’être rendu, l’ex-juge Bushan Domah et ses assesseurs soutiennent que la loi mauricienne n’autorise pas une telle procédure. Si l’ex-dirigeant de l’empire Rawat veut déposer, il devra venir à Maurice et a 21 jours pour le faire.

L’homme d’affaires Dawood Rawat, Chairman Emeritus de l’ex-groupe BAI, ne déposera finalement pas par visioconférence devant la commission d’enquête chargée d’enquêter sur la vente des 23 % d’actions que détenait l’ex-Bai au sein de Britam Kenya.

S’il veut être entendu, il devra venir en personne à Maurice. Or, l’ancien patron de l’ex-BAI refuse catégoriquement de faire le déplacement.

Dans un « ruling » de 12 pages, l’ex-juge Bushan Domah, et ses assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul, soulignent qu’il est « salutaire de prendre les dépositions de témoins qui se trouvent dans des juridictions étrangères. » Mais ce n’est pas à la commission d’enquête de pouvoir en donner l’autorisation. « The source of that power should lie in the law not in the convenience or choice of parties », soulignent-ils.

Pour la commission, une loi dédiée est nécessaire pour amender « the law of evidence which allows such a deposition, with conditions of procedural guarantees attached thereto and the overriding need for fairness that such a departure from the conventional may be made. »

La commission laisse une porte ouverte à Dawood Rawat. Mais, « ce serait enfreindre le domaine de ses conseillers légaux si nous faisons des suggestions, mais jusqu’à ce que nos lois permettent que des preuves puissent être reçues par visioconférence, seul le moyen conventionnel s’applique. Nous invitons donc M. Dawood Ajum Rawat à avoir recours à ce moyen. » La commission accorde 21 jours à l’ancien grand patron du groupe BAI pour le faire.

Pour motiver sa conclusion, la commission d’enquête se base sur ce qui se pratique dans d’autres juridictions, dont Singapour, la Grande-Bretagne, l’Australie, le Canada ou encore l’Inde. L’ex-juge et ses assesseurs reconnaissent que le recours à la visioconférence apporte énormément de bienfaits. Parmi, faire avancer des affaires beaucoup plus rapidement ou encore avoir recours plus facilement à des experts qui se trouvent à Maurice ou à l’étranger, voire même avoir un impact direct sur le coût de l’administration de la justice.

Trois situations

Certes, la législation mauricienne permet d’avoir recours à la visioconférence, mais uniquement dans trois situations précises, c’est-à-dire s’il faut entendre un témoin dans une affaire de piraterie internationale, un plaignant dans une affaire de délit sexuel ou un détenu qui fait une application pour être relâché sur caution. La loi mauricienne ne fait donc pas de provision pour écouter un témoin par visioconférence dans le cas de Dawood Rawat et de la commission d’enquête.

Dawood Rawat, qui réside à Paris, France, avait, l’année dernière, fait une demande d’audition devant la commission. Ne voulant pas se déplacer à Maurice, car craignant de se faire arrêter à sa descente d’avion ou de ne plus pouvoir quitter le territoire mauricien, il avait fait une demande pour être entendu à distance par la commission. Alors que tout avait été mis en place pour une audition par visioconférence le 28 novembre dernier, celle-ci avait été annulée au dernier moment. La commission d’enquête avait évoqué des raisons légales. Elle a ensuite entendu les arguments de Me Gavin Glover, homme de loi de Dawood Rawat, ainsi que ceux des représentants du State Law Office, avant d’arrêter une décision sur l’admissibilité ou pas de cette audition.

La commission doit faire la lumière sur un certain nombre d’éléments autour de cette vente d’actions de l’ex-BAI dans Britam Kenya à Plum Holdings, pour la somme de Rs 2,4 milliards. La transaction avait eu lieu en juin 2016.

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