Commission d’enquête Britam : la FSC réclame la confidentialité de ses informations

La troisième séance de la commission d’enquête sur la vente des actions de la BAI au sein de Britam Holdings Ltd, au Kenya, a vu le refus de la Financial Services Commission de déposer en public. Le régulateur des services financiers a fait prévaloir son droit à la confidentialité devant l’ancien juge Bushan Domah, le mardi 11 juillet, au siège de la commission, devant la Cour suprême.

Cette troisième séance de la commission d’enquête instituée pour apporter des éclaircissements sur la vente des actions détenues par le groupe BAI au sein de Britam Holdings Ltd, au Kenya, devait toutefois débuter avec les excuses d’indisponibilité de Sanjiv Issary, Chief Executive Officer de la National Property Fund Ltd. Ce dernier avait rendez-vous pour compléter son audition qui avait débuté le 21 juin. Mais son homme de loi, Me Ashik Toorabally, a informé la commission d’enquête qu’il était pris par le remboursement des clients de Super Cash Back Gold et Bramer Assets Management Ltd.

C’était au tour de la Financial Services Commission de répondre à l’ancien juge Bushan Domah ainsi qu’à ses deux assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. L’Acting Chief Executive de la Financial Services Commission (FSC), Padassery Kuriakose Kuriachen, était représenté par le conseiller légal de la FSC, Me Désiré Basset SC. Ce dernier a d’entrée indiqué à la commission qu’il avait fait parvenir des réserves en ce qui concerne la divulgation de certaines informations. L’homme de loi s’est appuyé sur plusieurs documents, notamment l’article 83 de la Financial Services Act qui préconise la confidentialité des informations détenues par le régulateur des services financiers.

Me Désiré Basset SC a évoqué l’alinéa 5 de cet article qui stipule que « Except where ordered by the Supreme Court for a reason specified in subsection (6), no person referred to in subsection (1) shall in relation to a corporation holding a Category 1 Global Business Licence or a Category 2 Global Business Licence, be required to produce or divulge to any Court, tribunal, committee of enquiry or other authority in Mauritius. » Et cette clause inclurait les membres du conseil d’administration de la FSC, son comité technique ainsi que les employés qui ont prêté le serment de confidentialité.

Face à ces arguments, l’ancien juge Bushan Domah a laissé entendre que les attributions de la commission étaient simplement d’établir « si le deal effectué pour disposer des actions que détenait la BAI au sein de Britam Holdings au Kenya était juste ». Me Désiré Basset SC a alors affirmé que la FSC est disposée à répondre à des questions spécifiques, par écrit, sur la transaction Britam ou si l’exercice a lieu à huis clos.

Le président de la commission d’enquête a réservé son jugement sur cette requête de la FSC. Les travaux se poursuivront ce mercredi avec l’audition de l’avoué et du député de l’Assemblée nationale, Kavi Ramano. Les services de l’étude Kavydass Ramano avaient été retenus après la nomination de Yacoob Ramtoola comme administrateur spécial de la British American Investment en août 2015.