Commission d’enquête - Ajay Daby : «Il faut revoir les lois régissant la commission»

Samedi, la commission d’enquête sur la drogue était au centre des débats sur Radio Plus. L’avocat et ancien Speaker Ajay Daby a répondu aux questions du duo Nawaz Noorbux-Jugdish Joypaul.

Selon lui, il est impératif de revoir les lois régissant les commissions d’enquête. Ces législations datent de l’époque de l’Indépendance. « Il faut en revoir la structure et les objectifs. Depuis l’Indépendance, le pays a évolué. Cet aspect n’a été pris en considération dans l’institution des commissions d’enquête. C’est une lacune sur laquelle les législateurs et le Parlement ne se sont pas penchés », fait ressortir Ajay Daby.

La définition même d’une commission d’enquête peut prêter à confusion, estime-t-il. « Une commission est un instrument que l’exécutif peut utiliser pour mettre la main sur certaines informations afin d’éclairer le gouvernement. Au lieu de demander à un Permanent Secretary ou à un fonctionnaire d’enquêter, la commission peut permettre au gouvernement de prendre des décisions », dit-il. Me Ajay Daby précise, par ailleurs, qu’une commission d’enquête ne peut, en aucun cas, se substituer à  un juge, un tribunal, une cour de justice ou la police.

Il ajoute qu’il faut faire la différence entre une déclaration faite à la police et un témoignage devant la commission. « Une déposition faite devant une commission n’est pas incriminante, selon notre Criminal Justice System. Devant la commission, c’est un témoignage normal », a-t-il précisé.

Peut-on contester les conclusions d’une commission d’enquête ? À cette question, Me Ajay Dabee a déclaré que les lois régissant « les commissions d’enquête sont controversées », mais qu’un citoyen doit pouvoir se défendre s’il sent que son honneur ou ses droits sont bafoués.

« Si on mène une enquête sur une personne sans que celle-ci n’ait été appelée à témoigner ou n’ait eu le droit de se prononcer, ce serait arbitraire. Elle doit pouvoir se défendre », a-t-il souligné.

À la question de savoir si une commission d’enquête devrait être investie du power of arrest, Me Dabee estime que ce serait « abusif ».