Commission de révision constitutionnelle : le projet de loi attendu au Parlement dès la reprise de mars

Le projet de loi visant à encadrer légalement la Commission de révision constitutionnelle sera présenté à l’Assemblée nationale à la reprise des travaux, le 17 mars ou peu après. C’est ce qu’a confirmé l’Attorney General, Gavin Glover, au Défi Media Group mercredi, précisant qu’il s’agit d’un texte concis d’environ trois pages, destiné à donner une base statutaire aux travaux de la commission.

« Il s’agit de donner un ‘statutory underpinning’ aux recommandations de la commission, comme ce fut le cas avec le rapport Mackay en 1998 », explique Gavin Glover. À cette époque, le gouvernement mauricien avait sollicité un rapport de Lord Mackay pour évaluer le système judiciaire et proposer des recommandations visant à en améliorer l’efficacité.

Le projet de loi définira notamment les Terms of reference, la composition de la commission ainsi que son cadre de fonctionnement, son mandat, ses pouvoirs et ses fonctions. Selon l’Attorney General, le texte pourrait être adopté rapidement, les première, deuxième et troisième lectures pouvant se tenir le même jour.

Les Terms of reference sont actuellement en cours d’élaboration et seront soumis aux membres de la commission une fois finalisés. « Le texte de loi sera présenté à la reprise parlementaire », a réitéré Gavin Glover.

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a pris note de la composition proposée de la Constitutional Review Commission, qui sera présidée par l’ancien chef juge Bernard Yeung Sik Yuen. Les membres annoncés sont : Yanilla Moonshiram, Satyajit Boolell, Dr Amar Roopanand Mahadew, Dr Jonathan Ravat, Dr Milan Meetarbhan, Dr Amenah Jahangeer Chojoo, Joël Edouard, Anne-Sophie Jullienne et Danisha Sornum. Le secrétariat sera assuré par Sabir Kadel.

Il revient que le mandat de la commission n’inclura pas la réforme électorale, laquelle est en train d’être traitée séparément. Cette orientation marque un changement par rapport aux déclarations du Premier ministre Navin Ramgoolam au Parlement le 7 octobre dernier. 

Répondant alors à une question du député Ashley Ramdass, le chef du gouvernement avait indiqué que la commission serait appelée à proposer des réformes constitutionnelles, électorales et de gouvernance, incluant la révision du système électoral, le renforcement des droits fondamentaux — avec l’introduction de droits dits de nouvelle génération — ainsi qu’une législation complète sur le financement des partis politiques.

L’exclusion de la réforme électorale des attributions de la commission ferait suite au souhait du Premier ministre adjoint Paul Bérenger, qui serait d’avis qu’inclure la réforme électorale dans les attributions de la commission retarderait de manière conséquente la mise en œuvre d’une telle réforme, jugée incompatible avec le calendrier des travaux de la commission.

Pour rappel, en octobre, Navin Ramgoolam avait souligné que la priorité du gouvernement, telle qu’énoncée dans le Government Programme 2025-2029, est de « revitaliser les principes démocratiques, renforcer la bonne gouvernance et mener des réformes constitutionnelles destinées à accroître la confiance du public dans l’autonomie des institutions publiques ».