La publication de la liste des condamnés ayant bénéficié de la grâce présidentielle est réclamée par plusieurs partis d’opposition après que Chandra Dip, le fils du commissaire de police, a obtenu la commutation de sa peine de prison en amende. D’un point de vue éthique et juridique, est-il judicieux de rendre publique cette liste ? Les avocats émettent de sérieuses réserves.
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Me Richard Rault : «Cela équivaudrait à un deuxième procès»
« D’un côté, je comprends la position de ceux qui pensent que la liste des graciés devrait être rendue publique dans un souci de transparence. Mais en parallèle, la publication d’un tel document pourrait stigmatiser les personnes qui ont obtenu un pardon et qui se retrouveraient inutilement sous le feu des projecteurs. Certains ont commis des erreurs de jeunesse et entament une nouvelle vie après la grâce présidentielle. Publier leur identité équivaudrait à leur imposer un deuxième procès, car on attirerait l’attention sur des choses anciennes qui seraient jetées en pâture au public. »
Me Shameer Hossenbaccus : «La commission Matadeen doit s’expliquer sur le cas précis»
« La liste des personnes graciées ne devrait pas être rendue publique. La grâce équivaut au pardon. Si ces individus ont été pardonnés, pourquoi devaient-ils être exposés publiquement ? La solution n’est pas de dévoiler la liste des graciés mais plutôt de prôner plus de communication au niveau de la Commission de pourvoi en grâce. Ena enn persepsyon ki ena enn zafer pa korek kinn arive. C’est la raison pour laquelle la commission doit communiquer afin de s’expliquer sur le cas précis de Chandra Dip. »
Me Ravi Rutnah : «C’est strictement personnel»
« Je ne pense pas que la liste des graciés doive être rendue publique. Tout individu a droit au respect de sa vie privée. N’importe qui peut, un jour, avoir des démêlés avec la justice. Mais ça reste une affaire strictement personnelle. »
Me Neil Pillay : «Pourquoi devrait-on déroger à la pratique établie ?»
« Est-ce qu’auparavant la liste contenant l’identité des personnes graciées a déjà été rendue publique ? Pourquoi devrait-on publier le document cette fois-ci ? Qu’est-ce qui est si spécial aujourd’hui ? Aux yeux de certains, ce qui s’est produit est tout à fait normal. Et si tel est le cas, pourquoi devrait-on déroger à la pratique établie ? »
La Commission de pourvoi en grâce joue aux abonnés absents
Alors que la polémique autour de la peine de 12 mois de prison de Chandra Dip, fils du commissaire de police Anil Kumar Dip, commuée en une amende de Rs 100 000 par le président de la République sur recommandation de la Commission de pourvoi en grâce, continue de faire rage une semaine après la publication de l’information, ces deux bureaux campent dans leur mutisme.
Malgré plusieurs sollicitations de notre part, que ce soit au niveau du Bureau du président de la République ou de la Commission de pourvoi en grâce, il n’y a aucune réaction. Une requête officielle envoyée mardi au secrétariat de la Présidence ainsi que sur l’adresse email du président de la Commission de pourvoi en grâce, Kheshoe Parsad Matadeen, est restée lettre morte. Du côté de la cellule de presse du chef de l’État, on affirme cependant qu’il n’y a pas de liste des personnes graciées en tant que telle, mais que ce sont des dossiers qui ont été traités au cas par cas.
Le Défi Quotidien a également sollicité en vain le commissaire des prisons, Jagadisen Rungadoo, pour une déclaration concernant les prisonniers ayant obtenu des remises de peine mais nos tentatives ont été vaines.
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