Commission Caunhye : Ameenah Gurib-Fakim demande à recourir au Conseil privé

L’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a saisi la Cour suprême, ce vendredi 11 août 2023. Elle a présenté une demande visant à recourir au Conseil privé du Roi. Dans un affidavit accompagnant sa demande, Ameenah Gurib-Fakim, se dit insatisfaite de la décision de la Cour suprême rendue le 25 juillet 2023, dans laquelle cette instance avait rejeté sa requête pour contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête, présidée par l’ancien Chef juge Asraf Caunhye.

La Cour suprême avait statué que la requête d’Ameenah Gurib-Fakim n’a pas été faite promptement et était sans fondement. L’ancienne Présidente de la République demande donc la permission de la Cour suprême pour faire appel devant le Conseil privé. La motion sera appelée le 21 août 2023.

Elle a retenu les services de l’avoué, Me Pazany Thandarayan.

La commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge, Asraf Caunhye, avait soumis son rapport le 16 septembre 2022. Elle avait conclu que l’ex-Présidente avait agi en violation de la Constitution lorsqu’elle avait décidé de mettre sur pied une commission d’enquête dans le sillage de l’affaire Sobrinho, contre les conseils des Senior Officers et l’avis légal de ses propres conseillers juridiques.